Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Inemploibilité reconnu ,délai de fin de bail

Dernière réponse le 24 jun 2009 à 16:09:03 ampola, le 24 jun 2009 à 09:42:00 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,

Mon fils, bénéficiaire de l'AHH depuis 2001, a été reconnu dans l'impossibilité de travailler en février 2009

Du fait de sa situation future, il ne pouvait garder l'appartement qu'il occupait, dont le montant était de l'ordre de 45 % de ses revenus, sans les charges. (sa famille lui étant venue en aide les 3 années d'occupation)
Il a, de ce fait obtenu un logement social, en priorité, par l'OPHLM
Il demande que son préavis soit réduit à 1 mois , préavis envoyé en R avec AR le 8 mai, fin du bail au 30 juin)
Les clés on été restituées le jour de l'état des lieux. Le propriétaire maintient le préavis de 3 mois, alors qu'il compte faire des travaux de rénovation en juillet.

D'autre part, les relations tendues avec son propriétaire perturbaient sa santé (il est schizophrène stabilisé, sous curatelle renforcée)
Peut-il entrer dans le cadre d'un préavis de 1 mois ?

Merci pour lui
Meilleures salutations

Meilleures réponses pour « inemploibilité reconnu ,délai de fin de bail » dans :
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois VoirLe locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois. Dans certains cas, il peut être réduit à un mois. ...

1

 Foyer, le 24 jun 2009 à 16:09:03

Bonjour ,

Si votre fils a donc perdu son emploi officiellement en fevrier 2009. De ce fait il rentre dans le cadre du droit au preavis de 1 mois.

Répondre à Foyer