Pension compensatoire
pimousse
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24 juin 2009 à 11:53
GCousin Messages postés 380 Date d'inscription mercredi 3 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2014 - 24 juin 2009 à 13:50
GCousin Messages postés 380 Date d'inscription mercredi 3 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2014 - 24 juin 2009 à 13:50
A voir également:
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GCousin
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24 juin 2009 à 13:50
24 juin 2009 à 13:50
Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, c'est la durée du mariage qui doit être prise en compte au moment du calcul de la prestation compensatoire, et non celle de la vie commune.
D'après ce que vous nous dites il n'y pas, à mon avis, lieu à prestation compensatoire, ou alors pour une somme minime.
D'après ce que vous nous dites il n'y pas, à mon avis, lieu à prestation compensatoire, ou alors pour une somme minime.
La législation juridique et financière évolue en permanence...