Héritage
bidouilledu13
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24 juin 2009 à 11:59
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 24 juin 2009 à 12:33
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tarasouris
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24 juin 2009 à 12:33
24 juin 2009 à 12:33
Bonjour ,
Non, tout bien reçu en héritage par une personne, mariée ou pas, sous quelque régime que ce soit, lui reste un bien propre ... ( il est d'ailleurs logique que la donation soit prévue et organisée pour que chacun des héritiers reçoive équitablement un don de même valeur, afin qu'il n'y ait pas de contestation par la suite si l'un ou l'autre n' avait pas reçu autant que chacun des autres, problèmes de succession qui rendraient alors inutile la donation-partage de son vivant, supposée assurer au mieux la transmission de son patrimoine ) .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Non, tout bien reçu en héritage par une personne, mariée ou pas, sous quelque régime que ce soit, lui reste un bien propre ... ( il est d'ailleurs logique que la donation soit prévue et organisée pour que chacun des héritiers reçoive équitablement un don de même valeur, afin qu'il n'y ait pas de contestation par la suite si l'un ou l'autre n' avait pas reçu autant que chacun des autres, problèmes de succession qui rendraient alors inutile la donation-partage de son vivant, supposée assurer au mieux la transmission de son patrimoine ) .
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
La législation juridique et financière évolue en permanence...