A voir également:
- Travaux appartement non fait dans les régles
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Horaire travaux appartement - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
1 réponse
roger83600
Messages postés
3946
Date d'inscription
jeudi 28 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2019
799
25 juin 2009 à 08:16
25 juin 2009 à 08:16
oui lettre de mise en demeure de faire les travaux prevus LRAR conformes
sinon annulation de la vente
de part les termes non suivi d'effet dc leur faute
sinon annulation de la vente
de part les termes non suivi d'effet dc leur faute
25 juin 2009 à 10:26