Divorce bien immobilier
martinou
-
25 juin 2009 à 08:59
luigi971 Messages postés 196 Date d'inscription mercredi 16 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2009 - 28 juin 2009 à 22:37
luigi971 Messages postés 196 Date d'inscription mercredi 16 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2009 - 28 juin 2009 à 22:37
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3 réponses
luigi971
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26 juin 2009 à 06:49
26 juin 2009 à 06:49
oui, les biens acquis avant le mariage demeurent propres, sauf si vous avez apporté ce bien à la communauté.
sophiag
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28 juin 2009 à 09:21
28 juin 2009 à 09:21
bonjour
il en aura une recompense car il a contribué à enrichir le bien par votre vie commune
donc, ne vous faites pas d'illusion la dessus, il obtiendra bien une compensation vis a vis de ce bien la et c'est tout de meme logique non ?
en meme temps, le conseil le plus judicieux afin d'evitez une guerre de procedure, c'"est de trouver des arrangements à l'amiable des maintenant et les faire validez par le JAF le jour du divorce car ce n'est pas de tout repos la guere de procedure pour la dissolution de la communauté
cordialement
il en aura une recompense car il a contribué à enrichir le bien par votre vie commune
donc, ne vous faites pas d'illusion la dessus, il obtiendra bien une compensation vis a vis de ce bien la et c'est tout de meme logique non ?
en meme temps, le conseil le plus judicieux afin d'evitez une guerre de procedure, c'"est de trouver des arrangements à l'amiable des maintenant et les faire validez par le JAF le jour du divorce car ce n'est pas de tout repos la guere de procedure pour la dissolution de la communauté
cordialement
luigi971
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28 juin 2009 à 22:37
28 juin 2009 à 22:37
bonjour, si vous etes mariée sous le régime de la communauté universelle, alors ce bien ne vous appartient plus exclusivement, il appartient à la communauté, et aura vocation a etre partagé entre les deux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 juin 2009 à 11:12
28 juin 2009 à 08:57