Location terrain renouvellement bail

Question

Bonjour,



Je louais pour une somme dérisoire un terrain a usage de parking pour une grande surface

le bail s'est terminé au 1er juin2009 et j'ai  fais avertir le locataire par huissier 6 mois avant que je renouvellais pas le bail 
Je propose au locataire un nouveau bail avec un prix évalué par un professionnel .
Ce dernier refuse en prétexant que c'est trop cher et qu'il va contacter un avocat pour demander l'avis du tribunal
Je sais que pour appartement cette démarche est possible, est ce pareil pour un terrain ?

Le bail initial a été dressé par un avocat qui a bien stipulé qu'il n'y avait pas de propriété commerciale et qu'il se terminerai purement et simplement s'il été dénoncé 6 mois avant la date d'échéance(ce qui a été fait)

Merci pour vos conseils

lbigaret · Answer

Ce n'est pas vous qui louez le local commercial je suppose. Je ne vois pas ce qui vous empêcherait de mettre fin à ce bail, conformément à ses termes.

marineblue · Answer

Ce n'est pas un local commercial, c'est un terrain à usage de parking pour une superette
si je récupère mon terrain, les clients du locataire devront se garer sur le trottoir le long de la route
La question est de savoir si le tribunal peut m'imposer un montant de loyer ?

marineblue · Answer

C'est bien ce que je pense aussi, mais en regardant sur le net, j'ai vu que lorsqu'un bail de location d'un appartement est terminé et que le propriétaire souhaite refaire un nouveau bail au même locataire, s'ils ne sont pas d'accord sur le montant, c'est le tribunal qui tranche et qui décide
On s'étonne après que les gens n'osent plus donner leurs biens en location!

marineblue · Answer

Je ne suis pas propriétaire de la superette,je suis propriétaire du terrain limitrophe

Merci d'avoir eu  la gentillesse de me répondre, je raisonne comme vous, selon la logique,mais malheureusement la logique et le droit ne font pas "bon ménage"!

marineblue · Answer

Avocat!!ma voisine vient de se faire littérallement "plumer" par les avocats, et pas un n'a fait avancer son problème alors qu'elle avait tous les actes notariés et témoignages possibles en sa faveur!
Quant aux conseillers d'antenne de justice, il faut prendre RV 1 mois à l'avance.... (à partir de septembre)
C'est pourquoi je m'adresse à un forum sur le net

lbigaret · Answer

Marineblue, qu'avez vous fait exactement ? Délivrance d'un congé pur et simple ou bien avez vous fait une offre de renouvellement ? Là sera probablement le "nœud" de votre problème.

marineblue · Answer

Les termes de l'actes de l'huissier sont les suivants:
suivant l'acte en date du.... que le présent bail a été consenti pour une période 10 ans commençant le.... venant a échéance le 1er juin 2009
Que la requérante n'entend pas renouveler votre bail aux conditions actuelles et souhaite par conséquent vous donner congé du terrain que vous occupez
que le présent congé vous est signifié afin d'éviter le renouvellement par tacite reconduction aux clauses du bail initial
Le congé prendra effet le 1er juin 2009 date à laquelle le locataire devra liberer les lieux et rendu le terrain à sa propriétaire
Je vous informe que faute par vous de satisfaire au congé qui vous est donné par le present acte pour le 1er juin2009 sauf a determiner de nouvelles conditionsd'occupation notamment le prix du loyer en signant un nouveau bail,il en sera tiré toutes les consé&quences que de droit en pareille matière et la requerante se reserve le droit d'obtenir satisfaction par toutes actions judiciaires qui lui sont ouvertes.

lbigaret · Answer

Ce qui équivaut presque à un offre de renouvellement !
la requérante n'entend pas renouveler votre bail aux conditions actuelles
 sauf a déterminer de nouvelles conditions d'occupation notamment le prix du loyer en signant un nouveau bail
Le débat peut donc être ouvert....maintenant il faut revenir aux termes et conditions d'origine du bail

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