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Préemption par la commune

PLURIEL - 26 juin 2009 à 19:12
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 26 juin 2009 à 19:16
Bonjour,
La commune veut préempter un bien.
Dans la DIA, le notaire a indiqué le prix + les honoraires de l'agence immobilière à la charge de l'acquéreur.
La commune doit elle inclure ces honoraires dans son prix ?
Si non, l'agence peut elle se retourner contre la commune ?
Merci d'avance de vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
26 juin 2009 à 19:16
Oui bien sur.
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