Resiliation location parking

isacw - 28 juin 2009 à 09:49
isacw Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 28 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2009 - 28 juin 2009 à 11:34
Bonjour,

Je suis locataire d'un emplacement de parking dans un hangar pour camping-cars, donc totalement indépendant de mon domicile. Il est stipulé que je suis engagée pour une durée annuelle et ne peux donner mon congé que 2 mois avant l'échéance du contrat, soit le 12 juin - 2 mois. Est-il légal de ne pouvoir donner son congé pour ce type de location qu'annuellement et non à tout moment de l'année ? Par ailleurs, le propriétaire de ce hangar a changé l'année dernière et le nouveau vient de me renvoyer un exemplaire de contrat à signer avec lui. Ce contrat me parvient donc 15 jours après l'échéance annuelle ; ayant pour projet de quitter ce parking, dois-je lui renvoyer signé ? ou non ? puis-je, aujourd'hui, donner mon congé pour le 12 septembre par exemple, en payant évidemment ce que je dois pour cette période ?
Je vous remercie d'éclairer ma lanterne.

2 réponses

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 790
28 juin 2009 à 11:23
Les locations de boxes et de parkings indépendants de la résidence principale sont en rédaction libre, soumis uniquement au droit commun, c'est le bail qui fait la loi entre les parties, vous avez signé, vous ne pouvez pas revenir sur votre signature.
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isacw Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 28 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2009 1
28 juin 2009 à 11:34
Merci pour cette réponse claire. Néanmoins, dois-je signer le nouveau contrat qui m'a été envoyé en retard si je désire m'en aller dès que possible ? je n'ai pas de litige avec le propriétaire, je préfère simplement savoir si je pourrais lui opposer une réponse dans le cas où, traitant à l'amiable, il refuserait mon congé. Merci à nouveau.
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