Retraite versée à titre posthume
galatee
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29 juin 2009 à 00:56
Petit-Pierre Messages postés 855 Date d'inscription samedi 22 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2011 - 29 juin 2009 à 08:49
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1 réponse
Petit-Pierre
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175
29 juin 2009 à 08:49
29 juin 2009 à 08:49
Galatee,
ce remboursement de trop-perçu de retraite est une dette de votre mère,
donc dette des héritières en cas d'acceptation de succession.
Oui, si vous réglez cette petite dette, cela vaut acceptation de succession, à mon avis,
et vous devrez honorer d'autres dettes.
Faites une renonciation de succession, au TGI du dernier domicile connu de votre mère.
C'est simple, rapide, et a une prise d'effet immédiate.
Bien à vous.
ce remboursement de trop-perçu de retraite est une dette de votre mère,
donc dette des héritières en cas d'acceptation de succession.
Oui, si vous réglez cette petite dette, cela vaut acceptation de succession, à mon avis,
et vous devrez honorer d'autres dettes.
Faites une renonciation de succession, au TGI du dernier domicile connu de votre mère.
C'est simple, rapide, et a une prise d'effet immédiate.
Bien à vous.