Bonsoir
Bon pas simple de venir en aide et de bien vous expliquez sur un forum
Je vais donc essayer de faire de mon mieux avec vos explications,
Vous allez m’en donner un peu plus pour faire avancer votre dossier et vous conseillez au mieux
Je vais prendre 1 par 1 vos emprunts ça a son importance
1019 pour cofinoga DATE ?
1450 pour médiatise DATE ?
Les emprunts quand vous les avaient souscrits ils dépassaient plus de 33% d’endettement ? N’y a-t-il pas eu de cofinoga ou médiatis lors de sa conclusion des emprunts un disproportionnément à vos biens et revenus cela est très condamnés
Vous allez pouvoir saisir le tribunal d'instance voir même gratuit le juge de proximité afin d'obtenir un délai de grâce, notamment en cas de licenciement, maladie, perte d'un proche ect… . Le juge pourra alors vous donner un délai pour payer, qui ne pourra excéder deux ans, et il pourra prévoir que, durant ce délai, les sommes ne produiront pas d'intérêts.
Délai de paiement.
Dans le cadre d'un crédit à la consommation, l'article 8 de la loi n° 78-22 du 31 janvier 1978 précise que l'emprunteur peut saisir le juge pour obtenir des délais de paiement lorsque sa situation financière est compromise.
Le juge peut décider notamment que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas d'intérêts.
Des dispositions similaires sont prévues en matière de prêt immobilier (article 14 de loi n° 79-596 du 13 juillet 1979).
L'emprunteur peut ainsi demander directement à l'établissement de crédit l'obtention de délais ou le réaménagement des échéances, sous peine, à défaut d'accord, de saisir le juge.
A Noter : les articles 8 et 14 précités ont été regroupés sous un article unique : l'article L. 313-12 du Code de la consommation.
En REVANCHE le cabinet d'HUISSIER n'A AUCUN DROIT de vous mettre la pression, il ne peut non plus SANS UNE décision du tribunal accèder chez vous ne le laisser surtout pas rentrer même si il vous met la pression, qu'il reste sur le palier sans un titre exécutoire
Pour les sociétés de crédit
Difficultés de remboursement
(Lettre recommandée avec accusé de réception)
(Nom de l’emprunteur)
(Adresse)
(Nom de l’organisme de crédit)
(Adresse)
Le (date)
O bjet : demande de réaménagement de mon échéancier de prêt
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit auprès de votre organisme un contrat de prêt pour l’achat de
(indiquer la nature du bien) d’un montant de (somme en euros) le (date
d’ouverture du crédit).
Devant faire face à d’importantes difficultés financières (perte d’emploi, longue
maladie…), je suis dans l’impossibilité d’honorer mes échéances.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’accorder un nouvel échéancier
(ou un délai de grâce) qui pourrait prendre la forme suivante (proposez les dates
et les montants que vous pensez pouvoir respecter).
En cas de refus de votre part, je me verrai dans l’obligation de saisir le juge
d’instance afin de lui demander de m’accorder des délais, en application des
dispositions de l’article L. 313-12 du code de la consommation et de l’article
1244-1 du code civil.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations
distinguées.
Signature
*******************************
POUR L'HUISSIER
(Votre Nom)
(Votre adresse)
(Votre Commune et C.P.)
(Votre téléphone, fax, mail,...)
[Placez les coordonnées de l'huissier en face des vôtres, à droite de la page]
Concerne : (Références de la lettre de l'huissier)
(Ville), le (date complète) 2008
Monsieur,
J'ai bien reçu votre courrier du (date de son courrier), concernant (telle) affaire, et vous en remercie.
Je prends note des éléments que vous me communiquez, à savoir :
Dette principale : (le montant concerné)
Frais : (idem)
Devoirs : (idem)
Autres : (idem)
Total : (idem)
Je note cependant tous les montants indiqués sous toute réserve de Droit.
Je note également que vous attendez un paiement sous (délai qu'il vous donne), d'un montant de (celui qu'il vous donne).
J'ai cependant le regret de devoir vous informer de ma situation déjà fort précaire, dans la mesure ou une précédente saisie mobilière à mon encontre par l'un de vos confrères s'est soldée par une "saisie de carence". Voir copie en annexe. ( QUE VOUS AVEZ FAIT APPEL auprès du juge de proximité ) http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2289.xhtml
Par ailleurs, je n'ai plus d'emploi et j'émarge du [Chômage, CPAS, Mutuelle], depuis [Date]. Il est donc impossible d'envisager une [nouvelle ?] saisie sur salaire. Voir copies en annexe.
Si je vous informe de la situation, c'est pour vous éviter des frais qui risquent fort de n'être jamais remboursés, ainsi que de vous éviter des déplacements inutiles.
Cela dit, si vous souhaitez tout de même procéder, faites comme bon vous semble, mais je vous aurai prévenu, à tout le moins.
Je ne désespère pas de refaire surface, auquel cas je me ferai un honneur de vous en informer sans délai.
Vous souhaitant bonne réception du présent courrier, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mon sincère dévouement.
(Votre signature.)
Annexe 1 : Copie de la saisie de carence du [Date].
Annexe 2 : Copie de l'attestation [CPAS, chômage,...].
**************************************
Déclaration type
Déclaration au greffe de la juridiction de proximité
(Article 847-1 du nouveau code de procédure civile)
Demandeur
Melle, Mme ou M.
Nom :
Nom d'épouse :
Prénoms :
Adresse : _______________________________________________
_______________________________________________________
Code postal : _________
Commune : ______________________________
Pays : __________________________________
Téléphone : ______________________________
Profession (facultatif) : ______________________
Demande la convocation devant la juridiction de proximité de : _______(ville)__________________________________________
Nom : Nom de la société, au capital de (à compléter) euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de (à compléter) sous le n° _______________
Adresse : _______________________________________________
_______________________________________________________
En effet [rappel succinct des faits avec lettres et factures envoyées par la société ou ses sociétés de recouvrement]
J'ai tenté à plusieurs reprises de résoudre ce problème avec la Société [rappel éventuel de ces courriers et appels téléphoniques avec dates]
Ces tentatives sont restées infructueuses.
Je me vois donc contraint de saisir le juge de proximité
Cordialement