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2 réponses
Votre employeur a du faire appel au tribunal d'appel. Le tribunal administratif ne réglant que les problème avec l'administration.
Votre employeur peut encore faire appel auprès de la Cassation. Cela coûte cher.
S'il ne le fait pas il doit vous payer immédiatement.
Votre employeur peut encore faire appel auprès de la Cassation. Cela coûte cher.
S'il ne le fait pas il doit vous payer immédiatement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...