Cour avec droit de passage

voisin - 2 juil. 2009 à 19:15
ceci - 2 juil. 2009 à 20:25

Bonjour,
j'ai un immeuble avec un droit de passage dans la cour pour aller dans les toillettes extérieurs de plus de 30 ans
mais le propriétaire veut tout fermer et je ne suis pas d'accord immeuble situé à hornu quel sont mes droits et j'ai un acte le formulant merci d'avance

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Réponse 1 / 1

ceci
2 juil. 2009 à 20:25

Bonjour ,
ce droit est imprescriptible ( on ne peut pas vous l'enlever). Qu'il existe depuis 10 ou 100 ans ne change rien.
Mais il est absolument nécessaire que vous soyez propriétaire des toilettes en question.

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