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1 réponse
Bonsoir
Sauf convention expresse contraire, le décès du locataire n’emporte pas la résiliation du bail (article 1742 du Code civil).
La convention contraire peut se trouver dans le contrat de bail ou dans un écrit séparé.
Si une telle convention n’existe pas, les ayants droit du preneur décédé disposent du droit de mettre fin au bail à la fin de chaque période triennale. Ils ont aussi la possibilité de vendre le fonds de commerce avec le droit au bail.
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=4071
vous trouverez ICI des réponses http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_rubrique.php?id_rubrique=3
Cordialement
Sauf convention expresse contraire, le décès du locataire n’emporte pas la résiliation du bail (article 1742 du Code civil).
La convention contraire peut se trouver dans le contrat de bail ou dans un écrit séparé.
Si une telle convention n’existe pas, les ayants droit du preneur décédé disposent du droit de mettre fin au bail à la fin de chaque période triennale. Ils ont aussi la possibilité de vendre le fonds de commerce avec le droit au bail.
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=4071
vous trouverez ICI des réponses http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_rubrique.php?id_rubrique=3
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juil. 2009 à 00:58
Je voudrais donc savoir par quel moyen légal me procurer l'identité des ayants droits.
Cordialement.