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2 réponses
Je n'ai pas eu la réponse, mais vu que GMAL m'a apporté des réponses sur 3 autres points précis, j'en déduis que le Conseil Régional a besoin de ma signature car la vente de ce bien dépasse les 1/3 de sa réserve héréditaire (donation par hoirie) et qu'il faudrait mon accord pour que je renonce à la valeur de ma réserve.
Par contre, du fait que le montant proposé est supérieur à la donation, ils disent que le bien est en indivision entre mon frère et moi, alors que ce n'est pas le cas. Il appartient seulement à mon frère.
Merci GMAL pour toute cette source d'informations.
Par contre, du fait que le montant proposé est supérieur à la donation, ils disent que le bien est en indivision entre mon frère et moi, alors que ce n'est pas le cas. Il appartient seulement à mon frère.
Merci GMAL pour toute cette source d'informations.