Bien saisi conseil régional donation avance

Pas à Pas - 3 juil. 2009 à 01:30
 CLAUDINE - 27 févr. 2010 à 14:57
Bonjour,

Ma mère a fait donation en avancement d'hoirie en février 2005 à mon seul frère d'une propriété et un appartement qui lui venait de son héritage familial (valeur de 88 000 € le premier, le deuxième 20 000 €) sans me le dire. 3 ans après le Conseil Régional décide d'acheter le premier bien pour une valeur de 210 000€, sachant que mon frère a stratégiquement acheté à une cousine les 3 pièces habitables jumelées à la propriété pour un montant de 18 000 €.

Vu que le prix portait sur le lot (valeur 210 000€), le notaire de mon frère m'a convoqué pour demander que je renonce à ma réserve pour ne pas avoir d'ennui plus tard lors du partage entre héritiers.

Hors. je refuge de signer car mon frère ne veut pas partager la plus value (210 000-116 000) = 94 000 euros et il a un conseiller qui lui a demandé de faire à nouveau évaluer son bien propre. Cette nouvelle estimation sur son propre bien qu'il a acheté 18 000 € est réactualiés à 73 370 €. De ce fait, le bien de la donation ne démontre pas de plus value et je me retrouve défavorisée de plus de 50 000 €.

Je demande une donation-partage, mais sachant que ma mère à 78 ans et qu'elle a pour 24/48e + 6/48e en usufruit de la deuxième maison qui lui appartient par moitié depuis le décés de mon père. Mon frère attend de passer en saisie et que je perde l'avantage des 30 % d'abbatements en rapport à l'âge de ma mère, sur la deuxième autre maison, pour avoir la totalité des biens. Je rajoute que le bien déjà donné à une valeur locative de 300 euros par mois pour le 1er et 150e pour le deuxième (qu'il perçoit). Mon père est décédé depuis 27 ans et il profite des revenus de ma mère depuis le temps sans que je puise manifester mon mécontentement.

Quels sont les possibilités que j'ai pour arrêter ce processus. Sachant que l'on avait signé un sous-seing privé pour un partage équitable en estimant la 1ère maison qu'il a à 192 000€. Partage qui dépendait s'il vendait au conseil régional, alors qu'actuellement il refuse de signer pour passer en saisie et ne pas payer la plus value à l'état et profiter de la dévalorisation du bien hériter par avance à mon désavantage.

Merci de m'aiguiller. Le cas semble complexe.

Cordialement,
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2 réponses

Je n'ai pas eu la réponse, mais vu que GMAL m'a apporté des réponses sur 3 autres points précis, j'en déduis que le Conseil Régional a besoin de ma signature car la vente de ce bien dépasse les 1/3 de sa réserve héréditaire (donation par hoirie) et qu'il faudrait mon accord pour que je renonce à la valeur de ma réserve.

Par contre, du fait que le montant proposé est supérieur à la donation, ils disent que le bien est en indivision entre mon frère et moi, alors que ce n'est pas le cas. Il appartient seulement à mon frère.


Merci GMAL pour toute cette source d'informations.
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Bonjour Maître,
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