Procès : l’assignation en justice VoirComment se déroule une assignation en justice ? Quelles en sont les modalités particulières ? Quelles sont les suites de la fameuse menace « je vais intenter un procès contre vous ! » ?
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Troubles de voisinage : défendez vos droits VoirEn ville comme à la campagne, les problèmes de voisinage perturbent parfois la vie quotidienne. Ce que vous devez savoir pour garantir votre tranquillité.
A moins de vivre dans un relais de chasse isolé au milieu des bois, les troubles de...
Bénéfices non commerciaux VoirSont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
les bénéfices des professions libérales,
les revenus des charges et offices,
les revenus ne relevant d'aucune autre catégorie.
Professions libérales
Les exemples sont nombreux...
Chèque sans provision : que faire ? VoirVous recevez un chèque sans provision
Trente jours après la présentation du chèque, demandez un certificat de non paiement à votre banque. Ce document vaut injonction de payer. Vous pourrez alors prendre contact avec un huissier qui se chargera de...