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didine58
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21 oct. 2009 à 08:29
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Si vous avez une mutuelle obligatoire dans l'entreprise, vous avez juste à demander à votre entreprise une attestation de mutuelle obligatoire, et vous la faite parvenir à votre mutuelle avec l'aide de demande de résiliation : pour moi ca sait toujours bien passé.
Bonne journée
Bonne journée
Bonjour,
DIDINE 58 a répondu à votre question et comme je l'ai souligné si votre contrat entreprise est obligatoire vous n'avez que l'attestation de votre employeur ou de vos services RH à envoyer à votre assureur actuel et ce sans prendre en considération les préavis prévus par votre contrat.
Par contre si votre mutuelle groupe st facultatif, vous êtes dans l'obligation de respecter les preavis e votre assureur actuel attendre l'échéance principal(Date anniversaire, 31 décembre,....selon les compagnies ou les mutuelles) résilier votre contrat et prendre celle proposer par votre employeur si la juger plus intéressante...*
J'espère que j'ai répondu à votre question.
Pour le teste de loi j'ai pas sous la main le texte et le N° sous la main maintenant...
Florent
DIDINE 58 a répondu à votre question et comme je l'ai souligné si votre contrat entreprise est obligatoire vous n'avez que l'attestation de votre employeur ou de vos services RH à envoyer à votre assureur actuel et ce sans prendre en considération les préavis prévus par votre contrat.
Par contre si votre mutuelle groupe st facultatif, vous êtes dans l'obligation de respecter les preavis e votre assureur actuel attendre l'échéance principal(Date anniversaire, 31 décembre,....selon les compagnies ou les mutuelles) résilier votre contrat et prendre celle proposer par votre employeur si la juger plus intéressante...*
J'espère que j'ai répondu à votre question.
Pour le teste de loi j'ai pas sous la main le texte et le N° sous la main maintenant...
Florent
Bonjour,
DIDINE 58 a répondu à votre question et comme je l'ai souligné si votre contrat entreprise est obligatoire vous n'avez que l'attestation de votre employeur ou de vos services RH à envoyer à votre assureur actuel et ce sans prendre en considération les préavis prévus par votre contrat.
Par contre si votre mutuelle groupe st facultatif, vous êtes dans l'obligation de respecter les preavis e votre assureur actuel attendre l'échéance principal(Date anniversaire, 31 décembre,....selon les compagnies ou les mutuelles) résilier votre contrat et prendre celle proposer par votre employeur si la juger plus intéressante...*
J'espère que j'ai répondu à votre question.
Pour la loi j'ai pas le texte et le N° sous la main maintenant...c'est relatif à la defiscalité des entreprises et c'est pour cela que certaines essaient de l'imposer à leurs salariés
Florent
DIDINE 58 a répondu à votre question et comme je l'ai souligné si votre contrat entreprise est obligatoire vous n'avez que l'attestation de votre employeur ou de vos services RH à envoyer à votre assureur actuel et ce sans prendre en considération les préavis prévus par votre contrat.
Par contre si votre mutuelle groupe st facultatif, vous êtes dans l'obligation de respecter les preavis e votre assureur actuel attendre l'échéance principal(Date anniversaire, 31 décembre,....selon les compagnies ou les mutuelles) résilier votre contrat et prendre celle proposer par votre employeur si la juger plus intéressante...*
J'espère que j'ai répondu à votre question.
Pour la loi j'ai pas le texte et le N° sous la main maintenant...c'est relatif à la defiscalité des entreprises et c'est pour cela que certaines essaient de l'imposer à leurs salariés
Florent
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23 nov. 2012 à 19:19
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bonsoir ,vous avez un mois pour résilier votre mutuelle après réception de l'échéancier LOI CHATEL c'est une mutuelle qui vient de me le soumettre
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Mieux vaut se référer au texte qu'à sa mémoire !..
"Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
« L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
« Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives. »
Lisez bien le dernier alinéa !
"Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
« L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
« Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives. »
Lisez bien le dernier alinéa !
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25 novembre 2012
25 nov. 2012 à 04:52
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bonjour ,c'est la conseillère de la banque postale qui me dit ce délai car je voulais changer de mutuelle ,axa me dit la m^me chose
La législation juridique et financière évolue en permanence...