Bonjour,
Ci-apres quelques eclaircisment concernant les Contrats Groupe pour les mutuelles.

Si besoin, contacter moi par mail : riviere.florent ( at) gmail.com

Vous avez intégré une société qui a mis en place une assurance santé collective, et êtes obligé d’y adhérer.



2 cas de figure sont possibles :



- Cette adhésion relève de l’article 82 du code général des impôts. Dans ce cas précis, l’adhésion n’est pas obligatoire et votre assureur ou votre mutuelle n’est pas tenue d’accepter votre résiliation. Vous n’êtes pas non plus tenu d’adhérer au contrat proposé.



- Cette adhésion relève de l’article 83 du CGI, auquel cas, vous êtes obligé d’y souscrire, et vous pouvez résiliez votre contrat santé en souscription individuelle.





Modalité :


Dès que votre adhésion est obligatoire, par exemple après la période d’essai, vous devez envoyer une lettre de résiliation ave AR, signalant à votre assureur ou votre mutuelle votre nouvel engagement. L’organisme d’assurance santé est obligé de vous laisser partir moyennant un préavis de 1 mois.



Pièces à joindre :

- Lettre de résiliation
- Attestation de votre employeur concernant le contrat groupe à caractère obligatoire
- Attestation de l’organisme d’assurance assurant le collège auquel vous appartenez.



Etes-vous tenu de souscrire à une assurance santé article 83 du CGI ?

Clairement oui, lors d’une embauche, le fait d’accepter le contrat de travail vaut acceptation pour le contrat frais de santé. Le fait de refuser d’y adhérer, vous force à renoncer au contrat de travail.



Contrat santé mis en place postérieurement au contrat de travail :


Si ce contrat article 83 est mis en place suite à une décision unilatérale de votre employeur et si une partie reste à votre charge, vous pourrez dans ce cas de figure et uniquement que dans ce cas, refuser l’adhésion à ce contrat.
Si ce contrat a été mis en place suite à un référendum dans votre entreprise, vous ne pourrez pas le refuser.