Possible ou pas de resilier Mon pret immo ?

Question

Bonjour,
Bonjour à tous, 

J'ai accepté un pret immo pour l'acquisition d'un terrain (sans la construction) en decembre 2008 avec ma banque ( l'ecureuil pour ne pas les citées), donc les offres ont été signé et renvoyé. 
Aujourd'hui ,donc 6 mois plus tard, je souhaite annulé ce pret sachant qu'aucun fonds n'ont ete debloqué et que la signature avec le notaire n'a toujours pas eu lieu.

Je sais qu'il existe une loi L'article L312-12 du Code de la Consommation mais j'aimerai une confirmation savoir si dans mon cas c'est possible car les textes de loi, pour ma part, sont complexes. 
Bien sur je suis allé voir ma conseillere chez l'ecureuil et mise à part le fait de ne pas me repondre clairement, elle me soutient qu'elle ne pourra annulé mon pret que si je prends le financement terrain + construction chez eux or leurs taux ne sont pas interressant du tout. 

Je precise que l'on a changé de banque (BNP) pour le financement du terrain avec la construction cette fois ci ( j'ai recu les offres en debut de semaine), et que la signature avec le notaire sera pour fin juillet. 


Merci d'avance et bonne continuation, 
cordialement

naty19 · Accepted Answer

pourquoi rien n'a été débloqué? vous auriez dû au moins passer chez le notaire pour le terrain.

pinsute · Answer

La signature avec le notaire est prévu fin juillet car on attendait que le permis de construire soit valide et les 3 mois de panneau soit passe

naty19 · Answer

si le notaire ne fait pas d'appel de fonds, les offres de prêt sont valables 6 mois (de mémoire) et devraient donc être annulées.

pinsute · Answer

Merci naty19
 j'ai déjà reçu les offres de prêt de la bnp (terrain +construction) j'ai donc 11 jours de réflexion avant de les retourner.
C'est pour cela que j'aimerai annule le prêt de la caisse d'epargne avant des les retourner.
J'ai rdv jeudi avec le directeur d'agence de la caisse d' Epargne et c'est pour cela que j'aimerai connaitre mes droits.

chipou · Answer

Bonjour,
Vous devez avoir un double de l'offre de prêt de la C.E.
Vérifier bien la validité de l'offre de prêt entre 4 et 6 mois en général. (c'est écrit dans votre offre)
Donc pas de problème, vous pouvez ne pas donner suite, mais vous aurez peut être les frais de dossier à prendre à votre charge.
Cordialement

pinsute · Answer

merci chipou ,
en effet pour la C.E c'est écrit que l'offre est valable 5 mois.
Les frais de doissier j'en ai pas mais apparement on m'a dit qu'il y aurai peut etre d'autre frais annexe mais qu'ils ne peuvent exceder 150 euros.
Encore merci
cordialement

OldFi29 · Answer

Bonjour,
Voici les références pour votre entretien avec le directeur de l'agence :
Article L312-12 du code de la consommation : " L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini à l'alinéa précédent."
Article L312-14 du code de la consommation : " Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application de l'article L. 312-12, l'emprunteur est tenu de rembourser la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu'il aurait versées pour son compte ainsi que les intérêts y afférents ; le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d'étude dont le montant maximum est fixé suivant un barème déterminé par décret. Le montant de ces frais, ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont perçus, doivent figurer distinctement dans l'offre.".
Article R312-1 du code de la consommation : "Le montant des frais d'études, prévus à l'article L. 312-14, que le prêteur peut demander à l'emprunteur lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu, est limité à 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir excéder 150 euros.".
Cordialement

pinsute · Answer

merci oldfi29
finalement je suis aller ce matin a la banque et c'est ok mon pret et annulé et sans aucun frais.
Merci a tous encore une fois,
cordialament

Possible ou pas de resilier Mon pret immo ?

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