INAPTITUDE MEDICALE ET LICENCIEMENT
1964.12.31
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 5 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juillet 2009
-
5 juil. 2009 à 23:46
elle27 - 14 août 2009 à 15:01
elle27 - 14 août 2009 à 15:01
A voir également:
- Inaptitude au travail pour dépression indemnité
- Caméra et micro au travail - Guide
- Lettre d'absence au travail pour raison personnelle - Guide
- Indemnité kilométrique 2024 - Guide
- Lettre comportement irrespectueux au travail - Guide
- Indemnité kilométrique association 2023 - Guide
13 réponses
Bonsoir
Pour commencer vous allez a la visite mais surtout vous demandez que votre arrêt de maladie soit requalifié en maladie de TRAVAIL les cours de cassation ne font plus de cadeaux aux employeurs et reconnaissent le harcelement
voir ICI http://www.avocat-harcelement.fr/etudes-harcelement-moral-travail/controle-harcelement-moral-travail.html
http://www.bossons-fute.fr/...
Si le medecin refuse vous contestez par courrier A.R
demandez a repassez une visite avec la présence par EX: de votre médecin traitant ou un autre médecin expert ( très souvent les médecins vous emplois des termes incompréhesibles pour destabiliser et style qu'un employé ne comprendra rien ) ici des conseils des médecins expert de votre région http://www.anmcr.asso.fr/pages/sommaire.html#
vous pouvez également vous faire aidé par l'association des accidentés du travail ils ont des avocats https://www.fnath.org/
Pour d'autre conseils n'hésitez pas
Cordialement
Pour commencer vous allez a la visite mais surtout vous demandez que votre arrêt de maladie soit requalifié en maladie de TRAVAIL les cours de cassation ne font plus de cadeaux aux employeurs et reconnaissent le harcelement
voir ICI http://www.avocat-harcelement.fr/etudes-harcelement-moral-travail/controle-harcelement-moral-travail.html
http://www.bossons-fute.fr/...
Si le medecin refuse vous contestez par courrier A.R
demandez a repassez une visite avec la présence par EX: de votre médecin traitant ou un autre médecin expert ( très souvent les médecins vous emplois des termes incompréhesibles pour destabiliser et style qu'un employé ne comprendra rien ) ici des conseils des médecins expert de votre région http://www.anmcr.asso.fr/pages/sommaire.html#
vous pouvez également vous faire aidé par l'association des accidentés du travail ils ont des avocats https://www.fnath.org/
Pour d'autre conseils n'hésitez pas
Cordialement
J'ai eu le même problème de harcèlement au travail. J'ai pu être licenciée après avoir été mise inapte par mon médecin du travail. Et depuis je suis allée aux Prud'hommes et j'ai eu gains de cause.
Mon médecin m'avait bien guidée. L'inpecteur m'avait conseillé d'aller le voir, car ill était assez démuni.
En fait, le médecin ne parle pas de harcèlement mais de souffrance au travail car le terme de harcèlement est un terme juridique. La souffrance c'est ce qu'il constate et il ont besoin d'un courrier d'un spécialiste pour certifier qu'on a bien un problème de santé lié au travail et qu'on ne pourra plus y retourner.
Comme ça il peut nous mettre inapte à tous les postes dans l'entreprise, en deux visites et après être allé voir l'employeur, mais dans les cas de souffrance au travail, il précise qu'on est apte au même poste dans un autre environnement, ce qui est tout de suite compris aux Prud'hommes et ce qui fait des capacités restantes. Je ne crois pas qu'ils utilisent des termes bizarres pour nous déstabiliser. Il y a des procédures à suivre et ils les respectent car sinon ,leur avis peut être contesté: courrier du psy pour recours devant l'inspection (médicale) du travail, délai, visite à l'employeur etc pour la forme, sinon la cour ce Cassation peut annuler la décision, même si elle étatit tout à fait justifiée. Et pour pouvoir mettre en reprise après maladie professionnelle dur la fiche d'aptitude, il faut qu'il y ait une maladie professionnelle reconnue ou en cours de reconnaissance (sécu ou CRRPM); C'est pas eux qui choisissent !!! Et si tu connais un médecin traitant ou un médecin expert qui accepte de venir à la visite en même temps que toi, eh bien t'es bien la seule !!!
J'ai l'impression que tu as eu des problèmes avec ton médecin du travail ?
En tous cas, une chose est sûre: IL NE FAUT JAMAIS DEMISSIONNER, le patron gagne sur toute la ligne et toi t perds tout: les indemnités, les assedic et le fait qu'on ait reconnu que le problème ne venait pas de toi mais de l'employeur
Mon médecin m'avait bien guidée. L'inpecteur m'avait conseillé d'aller le voir, car ill était assez démuni.
En fait, le médecin ne parle pas de harcèlement mais de souffrance au travail car le terme de harcèlement est un terme juridique. La souffrance c'est ce qu'il constate et il ont besoin d'un courrier d'un spécialiste pour certifier qu'on a bien un problème de santé lié au travail et qu'on ne pourra plus y retourner.
Comme ça il peut nous mettre inapte à tous les postes dans l'entreprise, en deux visites et après être allé voir l'employeur, mais dans les cas de souffrance au travail, il précise qu'on est apte au même poste dans un autre environnement, ce qui est tout de suite compris aux Prud'hommes et ce qui fait des capacités restantes. Je ne crois pas qu'ils utilisent des termes bizarres pour nous déstabiliser. Il y a des procédures à suivre et ils les respectent car sinon ,leur avis peut être contesté: courrier du psy pour recours devant l'inspection (médicale) du travail, délai, visite à l'employeur etc pour la forme, sinon la cour ce Cassation peut annuler la décision, même si elle étatit tout à fait justifiée. Et pour pouvoir mettre en reprise après maladie professionnelle dur la fiche d'aptitude, il faut qu'il y ait une maladie professionnelle reconnue ou en cours de reconnaissance (sécu ou CRRPM); C'est pas eux qui choisissent !!! Et si tu connais un médecin traitant ou un médecin expert qui accepte de venir à la visite en même temps que toi, eh bien t'es bien la seule !!!
J'ai l'impression que tu as eu des problèmes avec ton médecin du travail ?
En tous cas, une chose est sûre: IL NE FAUT JAMAIS DEMISSIONNER, le patron gagne sur toute la ligne et toi t perds tout: les indemnités, les assedic et le fait qu'on ait reconnu que le problème ne venait pas de toi mais de l'employeur
Kristof36
Messages postés
1200
Date d'inscription
mercredi 6 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juillet 2009
725
6 juil. 2009 à 00:00
6 juil. 2009 à 00:00
Bonjour
Vous pouvez effectivement être en arrêt entre les deux visites.
Suite à la seconde visite, votre employeur doit soi vous proposer un autre poste soit vous licencier pour inaptitude.
Dans ce deuxième cas, il ne faut pas être en arrêt de suite.
Il devra mener la procédure, et vous verser l'ensemble des sommes à partir du 21 et non pas pour le 21.
Pour le préavis tout dépend, si vous êtes en capacité de l'effectuer ou non. Si ce n'est pas le cas, le contrat se termine le 21, et les démarches devraient aller vite.
Vous pouvez effectivement être en arrêt entre les deux visites.
Suite à la seconde visite, votre employeur doit soi vous proposer un autre poste soit vous licencier pour inaptitude.
Dans ce deuxième cas, il ne faut pas être en arrêt de suite.
Il devra mener la procédure, et vous verser l'ensemble des sommes à partir du 21 et non pas pour le 21.
Pour le préavis tout dépend, si vous êtes en capacité de l'effectuer ou non. Si ce n'est pas le cas, le contrat se termine le 21, et les démarches devraient aller vite.
Bonsoir
Un employeur manque à son obligation de reclassement pour un salarié inapte s'il ne cherche pas les possibilités de reclassement dans les autres sociétés du groupe.
Cass. soc. 25 mars 2009 n°07-41.708
(http://www.legifrance.gouv.fr)
http://www.atousante.com/aptitude_inaptitude/absence_de_possibilites_de_reclassement_professionnel/licenciement_pour_inaptitude_au_poste_de_travail/licenciement_pour_inaptitude_jurisprudence
Votre arrêt est du a quoi ? accident du travail maladie du travail ?
ici vous trouverez ds textes http://www.bossons-fute.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=33&Itemid=16
Cordialement
Un employeur manque à son obligation de reclassement pour un salarié inapte s'il ne cherche pas les possibilités de reclassement dans les autres sociétés du groupe.
Cass. soc. 25 mars 2009 n°07-41.708
(http://www.legifrance.gouv.fr)
http://www.atousante.com/aptitude_inaptitude/absence_de_possibilites_de_reclassement_professionnel/licenciement_pour_inaptitude_au_poste_de_travail/licenciement_pour_inaptitude_jurisprudence
Votre arrêt est du a quoi ? accident du travail maladie du travail ?
ici vous trouverez ds textes http://www.bossons-fute.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=33&Itemid=16
Cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
1964.12.31
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 5 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juillet 2009
6 juil. 2009 à 10:34
6 juil. 2009 à 10:34
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Mon arrêt est dû au stress suite harcèlement moral.
Je ne souhaite pas un reclassement car je ne veux plus retourner dans cette entreprise.
Comment cela se passe t'il après la deuxième visite ?
A vous lire.
Cordialement.
Merci pour votre réponse. Mon arrêt est dû au stress suite harcèlement moral.
Je ne souhaite pas un reclassement car je ne veux plus retourner dans cette entreprise.
Comment cela se passe t'il après la deuxième visite ?
A vous lire.
Cordialement.
TA SITUATION EST TRISTE ET ME FAIT PENSEE A LA MIENNE TU AS TROUVER UNE SOLUTION. Moi c'est ma directrice elle me flique tout le temps..... TOUTE LES HEURE ELLE VIENT ME VOIR POUR SAVOIR OU J'EN SUIS DANS MON TRAVAIL. M'INTERDIT DE COMMUNIQUER AVEC QUI QUE SE SOIT A PAR ELLE EN CAS DE PROBLEME.... JE SUIS CONSEILLERE COMMERCIALE ET A MA PAUSE ELLE M'INTERDIT D'ALLER SUR INTERNET.... ELLE VIENT MEME ME PARLER BOULOT PENDANT MA PAUSE DEJ..... ELLE ME CRIE DESSU SOUVENT POUR RIEN ET IL NE FAUT SURTOUT PAS LA CONTREDIR SINON PAS DE PRIME ANNUEL CAR POUR ELLE CA PASSE POUR UN MAUVAIS COMPORTEMENT.....
1964.12.31
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 5 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juillet 2009
6 juil. 2009 à 11:11
6 juil. 2009 à 11:11
Bonjour,
Je suis attristée également par votre situation.
Pouvez-vous me donner votre mail personnel afin que je puisse vous aider, il ne faut surtout pas démissionner.
Courage.
Je suis attristée également par votre situation.
Pouvez-vous me donner votre mail personnel afin que je puisse vous aider, il ne faut surtout pas démissionner.
Courage.
1964.12.31
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 5 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juillet 2009
6 juil. 2009 à 22:14
6 juil. 2009 à 22:14
Bonsoir,
Merci beaucoup pour votre aide.
Le stress au travail et le harcèlement moral peuvent ils être considérés comme "Maladies professionelles" ?
A vous lire.
Cordialement
Merci beaucoup pour votre aide.
Le stress au travail et le harcèlement moral peuvent ils être considérés comme "Maladies professionelles" ?
A vous lire.
Cordialement
OUI je vous l'ai dit donc suivez mes conseils,
Cela sera votre meilleur vengeance contre votre employeur il des droits des devoirs vous aussi, si vous baisez les bras il se dira OK j'avais bien raison de m'en défaire trop nul,
Bien a vous d'agir pour lui prouver le contraire, oubliez le mais mettez votre force pour le combattre devant les tribunaux
Pur INFO je connais des entreprises qui on du verser plus de 150 000€ de dommages en plus de la prime de licenciement donc armez vous d'un bon avocat en droit des affaires essayez un qui défend les patrons ils connaissent bien le sujet les failles
tenez nous au courant
Cordialement
Cela sera votre meilleur vengeance contre votre employeur il des droits des devoirs vous aussi, si vous baisez les bras il se dira OK j'avais bien raison de m'en défaire trop nul,
Bien a vous d'agir pour lui prouver le contraire, oubliez le mais mettez votre force pour le combattre devant les tribunaux
Pur INFO je connais des entreprises qui on du verser plus de 150 000€ de dommages en plus de la prime de licenciement donc armez vous d'un bon avocat en droit des affaires essayez un qui défend les patrons ils connaissent bien le sujet les failles
tenez nous au courant
Cordialement
Kristof36
Messages postés
1200
Date d'inscription
mercredi 6 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juillet 2009
725
6 juil. 2009 à 22:21
6 juil. 2009 à 22:21
Le harcèlement en tant que tel non, mais le stress ou les pathologies qu'il engendre oui certainement
Comment ça Le harcèlement en tant que tel non, mais le stress ou les pathologies qu'il engendre oui certainement ?
Bien sur qui OUI les cours de CASS sanctionne sur le harcelement
je dois vous mettre combien de textes ?
Actualités sur le sujet: Harcelement au travail
10-11-2004: Nouveau cas reconnu de harcèlement moral...
Le 27 octobre dernier, la Cour de Cassation a donné un nouvel exemple de harcèlement moral.
La salariée harcelée s'était en effet vu retirer sans motif son téléphone portable professionnel, fut contrainte sans justification de se présenter tous les matins au bureau de sa supérieure hiérarchique, et d'effectuer des tâches sans rapport avec ses fonctions.
En somme, la répétition de tous ces faits a généré un état dépressif médicalement constaté et nécissitant des arrêts.
*****************
Pourvoi 02-43692 du 29/9/2004:Lorsque l'employeur est condamné au pénal pour des faits de harcèlement , les conséquences de son attitude sur le contrat de travail sont bien sur prises en compte : c'est ainsi qu'une salariée qui abandonne son poste par suite de faits de harcèlement reconnus au pénal obtient la requalification de son départ en rupture du contrat de travail du fait de l'employeur . C'est ainsi que le licenciement d'une salariée est abusif s'il fait suite à la plainte pour harcèlement qu'elle introduit et suite à laquelle l'employeur est condamné au pénal: Pourvoi 01-45958 du 9 Juin 2004
http://prudhommesisere.free.fr/prudhommes/harcelementjurisprudence/harcelementoui.htm
**********************
Renault - Le harcèlement moral reconnu
Le constructeur automobile a reçu un « avertissement » par l’Inspection du travail pour harcèlement moral, pointant ainsi du doigt ses méthodes de management, suite aux suicides de trois employés.
*****************
Une entreprise reconnue coupable de harcèlement moral envers une ancienne salariée
Une entreprise alsacienne, filiale d'un groupe américain, a été condamnée à verser une indemnité de 400.000F (soit 60.980 EUR) à une ancienne salariée (secrétaire âgée de 40 ans, avec plus de 20 ans d'ancienneté) licenciée après avoir été victime pendant 18 mois de harcèlement moral, selon AFP.
La décision a été rendue par la cour d'appel des prud'hommes de Mulhouse le 11 octobre, qui a qualifié les faits de "méthodes intolérables utilisées contre la salariée".
**************************
Dois je continuer
Cordialement
Bien sur qui OUI les cours de CASS sanctionne sur le harcelement
je dois vous mettre combien de textes ?
Actualités sur le sujet: Harcelement au travail
10-11-2004: Nouveau cas reconnu de harcèlement moral...
Le 27 octobre dernier, la Cour de Cassation a donné un nouvel exemple de harcèlement moral.
La salariée harcelée s'était en effet vu retirer sans motif son téléphone portable professionnel, fut contrainte sans justification de se présenter tous les matins au bureau de sa supérieure hiérarchique, et d'effectuer des tâches sans rapport avec ses fonctions.
En somme, la répétition de tous ces faits a généré un état dépressif médicalement constaté et nécissitant des arrêts.
*****************
Pourvoi 02-43692 du 29/9/2004:Lorsque l'employeur est condamné au pénal pour des faits de harcèlement , les conséquences de son attitude sur le contrat de travail sont bien sur prises en compte : c'est ainsi qu'une salariée qui abandonne son poste par suite de faits de harcèlement reconnus au pénal obtient la requalification de son départ en rupture du contrat de travail du fait de l'employeur . C'est ainsi que le licenciement d'une salariée est abusif s'il fait suite à la plainte pour harcèlement qu'elle introduit et suite à laquelle l'employeur est condamné au pénal: Pourvoi 01-45958 du 9 Juin 2004
http://prudhommesisere.free.fr/prudhommes/harcelementjurisprudence/harcelementoui.htm
**********************
Renault - Le harcèlement moral reconnu
Le constructeur automobile a reçu un « avertissement » par l’Inspection du travail pour harcèlement moral, pointant ainsi du doigt ses méthodes de management, suite aux suicides de trois employés.
*****************
Une entreprise reconnue coupable de harcèlement moral envers une ancienne salariée
Une entreprise alsacienne, filiale d'un groupe américain, a été condamnée à verser une indemnité de 400.000F (soit 60.980 EUR) à une ancienne salariée (secrétaire âgée de 40 ans, avec plus de 20 ans d'ancienneté) licenciée après avoir été victime pendant 18 mois de harcèlement moral, selon AFP.
La décision a été rendue par la cour d'appel des prud'hommes de Mulhouse le 11 octobre, qui a qualifié les faits de "méthodes intolérables utilisées contre la salariée".
**************************
Dois je continuer
Cordialement
1964.12.31
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 5 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juillet 2009
7 juil. 2009 à 10:15
7 juil. 2009 à 10:15
Merci pour tout. Je vous tiens au courant. Je me rends à ma visite de reprise ce jour.
Cordialement.
Cordialement.
Kristof36
Messages postés
1200
Date d'inscription
mercredi 6 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juillet 2009
725
7 juil. 2009 à 11:37
7 juil. 2009 à 11:37
Attention j'ai just dit que le Harcèlement ne pouvait pas être reconnu comme maladire profesionnelle puisque t'elle était la question. JE n'ai jamais dit qu'on ne pouvai pas poursuivre pour harcèlement bien au contraire
Kristof36, ah ok d'accord
************************************
> harcèlement moral et maladie professionnelle : dommages-intérêts
Le harcèlement moral a généralement pour effet de conduire la victime à la dépression, voire quelquefois une affection physique liée à l’anxiété ou au stress générés par la situation de harcèlement.
Il est possible que la maladie qui résulte du harcèlement soit reconnue comme une maladie professionnelle par la caisse d’assurance maladie après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Dans ce cas, l’affection est prise en charge dans le cadre de la législation de la sécurité sociale et donne lieu à la réparation spécifique prévue. La caisse primaire et, en cas de litige, le tribunal des affaires de sécurité sociale sont seuls compétents ; aucune réparation des accidents ou maladies professionnelles ne peut être obtenue autrement que selon les règles du code de la sécurité sociale (article L 451-1 du code de la sécurité sociale et suivant).
Dans ces conditions, le salarié peut-il agir contre son employeur voire contre un salarié, auteur du harcèlement, devant le conseil de prud’hommes pour obtenir une réparation du préjudice découlant du harcèlement ?
La réponse est affirmative, selon la Cour de cassation, si les dommages-intérêts sollicités ont pour objet de réparer le préjudice causé avant la prise en charge par la sécurité sociale, c'est-à-dire, le préjudice résultant des faits de harcèlement commis avant la déclaration de la maladie.
Autrement dit, il ne s’agit pas d’obtenir une indemnisation de la maladie professionnelle mais du préjudice antérieur.
« La législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l’attribution de dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont il a été victime antérieurement à la prise en charge de son affection par la sécurité sociale ».
(Cass.soc. 15 novembre 2006, n° 05-41489).
Cette situation est à rapprocher de l’action exercée par le salarié devant le conseil de prud’hommes, à la suite d’un accident du travail sur le fondement de la « faute inexcusable » de l’employeur. Dans ce cas en effet, le salarié a la possibilité d’agir devant le conseil de prud’hommes, non pas pour obtenir des dommages et intérêts au titre de l’accident, mais au titre du licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement, à la suite de l’accident dû à la faute inexcusable de l’employeur.
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat
contact@miglietti-avocat.com
Lyon, le 15 novembre 2006
http://www.miglietti-avocat.com/sante-au-travail-securite-au-travail/harcelement-moral-et-maladie-professionnelle-dommages-interets-82.html
http://www.atousante.com/annexes/interroger_un_specialiste_faq/souffrance_au_travail_harcelement_moral_questions_a_des_medecins_specialises_en_sante_au_travail/le_harcelement_moral_peut_il_etre_reconnnu_comme_maladie_professionnelle
************************************
> harcèlement moral et maladie professionnelle : dommages-intérêts
Le harcèlement moral a généralement pour effet de conduire la victime à la dépression, voire quelquefois une affection physique liée à l’anxiété ou au stress générés par la situation de harcèlement.
Il est possible que la maladie qui résulte du harcèlement soit reconnue comme une maladie professionnelle par la caisse d’assurance maladie après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Dans ce cas, l’affection est prise en charge dans le cadre de la législation de la sécurité sociale et donne lieu à la réparation spécifique prévue. La caisse primaire et, en cas de litige, le tribunal des affaires de sécurité sociale sont seuls compétents ; aucune réparation des accidents ou maladies professionnelles ne peut être obtenue autrement que selon les règles du code de la sécurité sociale (article L 451-1 du code de la sécurité sociale et suivant).
Dans ces conditions, le salarié peut-il agir contre son employeur voire contre un salarié, auteur du harcèlement, devant le conseil de prud’hommes pour obtenir une réparation du préjudice découlant du harcèlement ?
La réponse est affirmative, selon la Cour de cassation, si les dommages-intérêts sollicités ont pour objet de réparer le préjudice causé avant la prise en charge par la sécurité sociale, c'est-à-dire, le préjudice résultant des faits de harcèlement commis avant la déclaration de la maladie.
Autrement dit, il ne s’agit pas d’obtenir une indemnisation de la maladie professionnelle mais du préjudice antérieur.
« La législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l’attribution de dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont il a été victime antérieurement à la prise en charge de son affection par la sécurité sociale ».
(Cass.soc. 15 novembre 2006, n° 05-41489).
Cette situation est à rapprocher de l’action exercée par le salarié devant le conseil de prud’hommes, à la suite d’un accident du travail sur le fondement de la « faute inexcusable » de l’employeur. Dans ce cas en effet, le salarié a la possibilité d’agir devant le conseil de prud’hommes, non pas pour obtenir des dommages et intérêts au titre de l’accident, mais au titre du licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement, à la suite de l’accident dû à la faute inexcusable de l’employeur.
Jean Marc MIGLIETTI
Avocat
contact@miglietti-avocat.com
Lyon, le 15 novembre 2006
http://www.miglietti-avocat.com/sante-au-travail-securite-au-travail/harcelement-moral-et-maladie-professionnelle-dommages-interets-82.html
http://www.atousante.com/annexes/interroger_un_specialiste_faq/souffrance_au_travail_harcelement_moral_questions_a_des_medecins_specialises_en_sante_au_travail/le_harcelement_moral_peut_il_etre_reconnnu_comme_maladie_professionnelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...