article 682 du code civil contre acte notarié

Question

Bonjour,



J'étais déjà venue sur ce forum, il y a quelquers temps, au sujet de largeur d'un passage de servitude.
La voisine, anglaise d'origine,  dont LE BIEN N EST PAS ENCLAVE , puisque des portes donnent directement sur la rue, s'est arrangée avec les anciens propriétaires de mon bien , également anglais, pour obtenir un droit de passage. Celui fait l'objet d'un acte notarié, dont les termes en matière de largeur de cette servitude , sont très flous.
Lorsque nous avons acheté cette maison, le notaire nous a bien précisé que cette servitude n'était pas à sa place.
Elle devait être située en fonds de notre parcelle, alors qu'au moment de l'achat, elle etait quelque 4 à 5 avant le fonds.
Il y a 6 mois environ, nous avons déplacé ce passage, et donc remis à sa place.
Depuis cette dame nous cherche des noises en réclamant 10 mètres de large pour ce passage, ce qui " rogne " sévèrement notre parcelle, et qui de plus ne se justifie pas, ne s'agissant que de laisser passer des véhicules de particuliers.
Aujourd'hui elle nous assigne au Tribunal, et réclame des dommages et intérêts, et nous modifions notre clôture.

Sauriez vous me dire si l'article 682 du Code Civil, peut passer outre cette réclamation abusive ? Cet acte notarié d'attribution de servitude ressemble à un piètre arrangement entre voisins partageant les mêmes origines.

En vous remerciant de vos réponses

jl · Accepted Answer

si le bien de votre voisine n'est pas enclavée pourquoi a t'elle un droit de passage sur votre terrain?? C'est le seul moyen d'accéder à son garage?

A quel titre demande t-elle des dommages et interets? Parce d'apres ce que vous dites, votre voisine peut accéder à son terrain, ce qui est l'objet du droit de passage. Tant qu'elle peut passer,vous n'avez pas de soucis à vous faire pour les dommages et interets.

Pour ce qui est de la place de ce passage, le notaire vous a bien conseillé lors de l'achat. ce n'est pas au voisin de décider de la place et de la taille de la servitude. C'est une charge pour celui dont le fond est grevé, il est normal que la nuisance qui s'en suit soit la plus faible possible. Je ne vois pas ce qu'elle pourrait obtenir au tribunal.
Article 683 : Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.

spichou · Answer

Bonjour,

Et merci pour votre réponse.

C'est bien là le problème, car comme je le disais hier, cette maison n'est pas enclavée du tout ! Une sortie directe de la maison existe sur la rue. Et il n'y a pas de garage. Je suppose qu'il s'agit plus simplement d'un " arrangement " entre ex vosins, puisque l'un d'eux a vendu son bien ( le notre).
Je ne sais pas à quel titre , elle prétend aux dommages et intérets car nous n'avons pas supprimé ce passage, juste déplacé pour le remettre à sa place.

Cette maison pourrait être assimilée à une longère normande, elle est séparée en 4 logements, tous avec sortie sur la rue, et SEULE cette dame revendique cette servitude !

Ce que je me pose comme question, c'est de savoir si l'article 682 du Code Civil prévaut sur un acte notarié, quelque peu ........arrangé ?

J'espère que notre avocat saura faire reconnaître nos droits ..........

sansgarantie · Answer

votre question est assez floue, aussi faisons d'abord un petit rappel. Nous sommes apparemment en présence d'une servitude contractuelle affectant un immeuble et donc nous sommes en matière "réelle" et non "personnelle". les droits consentis portent sur le bien quelque soient les propriétaires successifs. Peu importe que vous pensiez qu'elle ne sert à rien. Elle a été valablement consentie . Rien ne sert de se poser la question du fond enclavé ou non, nous ne sommes pas dans l'appréciation d'une situation de fait.
la notion de dommages intérêts est vague. A mon sens elle sera l'accessoire d'une action possessoire qui prendra fin par le constat de la remise en état de la servitude.

spichou · Answer

Je ne pensais pas question floue, désolée, il me semble l'avoir clairement exprimée.

Pourquoi dites vous que la notion de dommages et intérêts soit vague ??? Comment voulez que je le dise autrement , dans la mesure ou je ne poissède que l'assignation et que nous ne sommes pas encore passés au Tribunal !

Et dire que cette servitude est valablement consentie, je me contenterais de consentie ........

jl · Answer

Article 637 " Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire." l'utilité est bien une condition posée par le code pour qu'existe une servitude issue de la loi comme du fait de l'homme! Dans votre cas, il n'y a aucune utilité puisque la voisine a déjà une sortie sur la rue. C'est un arrangement entre voisins constaté par un notaire qui encore une fois  devrait ouvrir son code.

Article 686 : Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.
je crois que le code est clair, non? Donc ce n'est pas une servitude. Ce n'est pas parce qu'un papier le dit que le juge ne peut pas requalifier l'acte et le pseudo droit en découlant. les conditions d'existence d'une servitude sont d'ordre public, et on ne peut pas y déroger.

pour finir, on ne peut obtenir de dommages et interets pour une servitude que si l'on est empeché de l'utiliser par son voisin ce qui n'est absolument pas le cas.

spichou · Answer

Bonjour,

Et merci beaucoup pour votre réponse, je garde bon espoir.
Je viens de préparer l'argumentaire pour l'avocat, puisque maintenant nous devons les payer et faire leur travail ...

Bonne soirée

help! · Answer

j'ai le même problème, comment avez vous résolu le votre ???

spichou · Answer

Bonjour,
Nous avons été assignés au Tribunal, donc il a fallu prendre un Avocat. Cela nous a coûté une fortune, et nous pensons avoir été mal défendus. Nous avons perdu ! Tout cela simplement parce que ce droit de passage était acté par notaire. Philantropie, il s'agissait d'un notaire anglais et cette dame est ...anglaise !
Et le plus fort est que cette dame ne sert absolument de ce passage.

Article 682 du code civil contre acte notarié

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