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Attaquer pour vice caché véhicule

Dernière réponse le 14 nov 2009 à 03:08:19 suri72, le 6 jui 2009 à 03:11:51 
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Bonjour,
voilà ,je vous explique mon problème.Il y a 10 mois j ai vendu mon véhicule (100000km) avec un controle technique ok.J ai gardé ce véhicule 1 mois je l ai revendu car changement de travail donc achat d un véhicule diesel.La semaine dernière je recois une lettre en recommandé et AR de la personne à qui j ai vendu mon véhicule.Elle me réclame de l'argent car selon son garagiste, de la pate aurait été mise entre le moteur et la boite de vitesse pour masquer une fuite.Elle m attaque donc pour vice caché.N'étant pas mécanicienne, je ne pouvais quand meme pas démonter ma voiture pièce par pièce pour vérifier leur état sachant que le CT était vierge.Je n'ai possedé ce véhicule qu un mois et aucune panne ni fuite n est apparue.Si quelqu'un peut me donner un conseil, merci.

Meilleures réponses pour « attaquer pour vice caché véhicule » dans :
Garantie légale : vice caché et conformité Voir L'obligation de garantie L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes : • La garantie légale de conformité du bien au contrat • La garantie légale des vices cachés • La garantie...
Vice caché et achat de logement VoirL’existence d’un vice caché suppose plusieurs conditions : 1. Le défaut doit empêcher l’utilisation du bien dans des conditions normales. Il peut aussi être d’une telle importance que l’acheteur n’aurait pas acquis le bien s’il en avait connu...

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ac 3, le 6 jui 2009 à 08:29:04

Tu réponds par lettre AR que n'étant pas professionnelle, tu n'est pas tenue de connaître la mécanique, que depuis 10 mois, cette personne a pu faire n'importe quoi avec cette voiture et qu'elle cesse donc de t'importuner.
Dans le cas contraire, tu la menaces de porter plainte.

Bonne journée.

Répondre à ac 3

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suri72, le 6 jui 2009 à 14:43:49

Bonjour je vous remercie pour votre réponse.Je l'ai appelé aujourd'hui pour que l on se rencontre afin de prouver ma bonne foi.On doit se voir demain pour que je puisse constater le défaut malgré que je n y connaisse rien.Mais cette personne ne veut rien savoir et se réfugie derrière son article de loi 1641 du code civil.Elle menace de m'attaquer devant les tribunaux pour vice caché et que ca allait me couter cher.Je lui ai expliqué ma situation financière je suis actuellement au rsa, elle ma répondu que les juges ou je ne sais pas qui pourront se servir sur mon compte.Vraiment je ne vois pas comment faire...

Répondre à suri72

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sab, le 6 jui 2009 à 14:49:23

10mois!! c'est trop tard pour lui il aurait peut etre eu un recours si il s'en été aperçu de suite là ne tenez pas compte de ses menaces il ne peux rien contre vous

Répondre à sab

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sab, le 6 jui 2009 à 14:52:19
  • +1

L'article de loi est valable si il avait "réagit de suite là il est beaucoup trop tard" ne vous laissez pas intimidez et cesser toutes discussions avec lui

La garantie
Il existe deux types de garanties :
Une garantie légale obligatoire prévue par le Code civil (art. 1641 et suivants) : le véhicule est garanti par le vendeur pour toutes les conséquences des vices cachés, c'est-à-dire des défauts graves, non apparents et antérieurs à l'achat. Vous devez faire jouer cette garantie dès que vous avez connaissance du vice caché, mais vous devez agir très rapidement.

La garantie contractuelle :
lorsque le véhicule bénéficie en plus d'une garantie contractuelle, assurez-vous que son contenu (pièces, main-d'œuvre et durée) correspond bien à l'offre qui vous a été présentée par le professionnel.
Conformément à des engagements pris par les organisations professionnelles, la plupart des véhicules d'occasion vendus en France devraient bénéficier d'une garantie contractuelle dont les conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à la livraison du véhicule (au moins 3 mois et 5 000 km).

Acheter à un particulier
Gardez son nom et son adresse, exigez un reçu en cas de paiement en espèces, faites inscrire sur le certificat de cession : le kilométrage, la date de la première mise en circulation et l'indication de la marque, du type, du modèle, de la version et, le cas échéant, de la variante de ce modèle (la version ou variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur). Réclamez le carnet et les factures d'entretien, assurez-vous que la carte grise est bien au nom du vendeur et qu'elle porte la mention " vendue le … ". Méfiez-vous si la voiture a été très récemment acquise par le vendeur, seule la garantie légale vous protège

Répondre à sab

5

suri72, le 6 jui 2009 à 14:57:11

Je vous remercie pour vos réponses.Je vous retiendrais au courant de l'avancé de la situation demain car je tiens tout de meme à la rencontrer je n'ai absolument rien à me repprocher.Merci encore.

Répondre à suri72

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lilou93, le 6 jui 2009 à 17:43:37
  • +2

Coucou,
ton histoire m'a interpellé, elle ressemble beaucoup à la mienne avec 1 an de procés snif
J'avai acheté une clio, je l'ai gardé 5 moi et je lai revendu pour un diesel mais les acheteurs o bout de 11 mois par la m'ont appelé pour annuler la vente. Moi j'ai refusé bien sur car la voiture était en très bonne état de marche, il s'est avéré que le moteur avait plus de borne que le compteur affiché sur le tableau de bord, et que le moteur était mort je ne sais pourquoi car moi elle marchait très bien...
Ils m'ont demandé de payer un otre moteur, j'ai refusé et en vain de les dédommager, jai refusé!!
Car comme toi je n'y suis pour rien dans cette affaire jss pas mécano non plus moi!
Ils ont engagé des procédures qui ont duré 1 an... Au final je suis obligé de rembourser la moitié du vehicule + l'avocat de l'acheteur + dommages et interet car j'avais refusé de payer lors de jugement...
Je peux te dire que jss dégouté, la loi francaise est degueulasse....
Sinon on m'a dit que tu peux t'appuyer sur le prix d'achat auquel t'a acquéri le véhicule et le prix que tu lui a vendu...
Voila mon histoire, tien nous o courant de la suite, jespere que sa va bien se passer
bon courage
a bientot

Répondre à lilou93

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cricri, le 11 nov 2009 à 12:00:52
  • +1

Je viens de lire ton probleme et voila mon fils a aussi vendu sa voiture avec controle technique impeccable et maintenant l acheteur se retourne contre lui pour vice cache cela doit passe au tribunal et je voudrais savoir si tu as ete condamne a rembourser comment as tu fais car mon fils on lui reclame 3200e et il ne les a pas et toi cela a dure combien de temps pour passer au tribunal as tu pu payer tout en une seule fois sinon as tu des conseils a me donner merci

Répondre à cricri

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agos, le 13 nov 2009 à 12:12:22

Bonjour Lilou,
Moi j ai achete un vehicule BMW320D en Allemagne en mars dernier pour mes vacances d aout, n etant pas alle en vacances j ai decide de la vendre car non utilite. Je l ai donc vendu le 24 octobre 2009, l acheteur est venu l essayer avec son ami, je n ai pas fourni de controle technique car vehicule de moins de 4 ans, il m a demande le carnet d entretien, j ai fourni la carnet allemand avec dernier entretien a 88000 kms [voiture achete en allemagne avec 118000 kms et vendu avec 121300 kms]... ils sont repartis satisfaits avec le vehicule.
Le 2 novembre, il me contacte pour me dire que la centralisation ne fonctionne plus et que l auto ne depasse pas les 3000 trs minute, je lui propose qu il fasse diagnostiquer le vehicule et que je paie la moitie des frais.
Le lendemain, il me laisse un message en disant qu il etait alle faire un controle technique, que les suspensions etaient uses, les disques de freins aussi, parrallelisme a effectuer, filtre a particule a remplacer, moteur de centralisation a remplacer, pas assez d huile dans le moteur, feu arriere ne fonctionnant pas avec cablage complet a refaire.... me disant qu il ne souhaite pas une reparation a 50/50, ni tout de ma poche... il souhaite m apporter le vehicule [et faire environ 250 kms] en echange de l argent....
Svp, que pensez vous de cette affaire
merci beaucoup.

Répondre à agos

7

suri72, le 6 jui 2009 à 22:59:52

Bonjour lilou93, la fin de ton histoire ne me rassure mais bon je ne cederais pas, je n ai rien à me reprocher.Tu as raison la loi francaise est dégueulasse.Je vous retiendrais au courant pour la suite, merci.

Répondre à suri72

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suri72, le 7 jui 2009 à 15:05:10

Bonjour à tous, la rencontre a eu lieu ce matin la propriétaire de la voiture n'était pas présente.Nous avons donc demandé au garagiste à voir cette fameuse pâte..Et là on a rien vu car il ne sait pas où est passée la pate elle était là mais elle a disparu il ne la retrouve pas.Il se trouve également que le moteur à été démonté à 2 reprises par le garagiste. Je n'ai pas confiance en ce garagiste étant donné qu il lui propose de lui vendre un véhicule identique à celui là.Je pense que la propriétaire ne va pas en rester là pour au tant.Je vais dans un premier temps lui écrire en recommandé pour lui expliquer tout ça.voilà donc je pense qu'il y aura malheureusement une suite à cette histoire.

Répondre à suri72

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vovolili, le 7 jui 2009 à 15:39:19

Bonjour,

Mes parents sont dans le même cas que vous, à savoir que le nouvel acheteur du véhicule à jusqu'à 2 ans pour vous attaquer en justice pour vice caché.
Maintenant , vous n'êtes pas professionnel donc il faudra vraiment que votre acheteur prouve les faits. Si vous allez au tribunal, le juge demandera une expertise complète du véhicule, faite vous un dossier en espérant que vous ayez fait une photocopie de la carte grise lors de la vente avec écrit " vendu dans l'état ", le contrôle technique est également une preuve de votre bonne foi, car si il y a des défauts au niveau du moteur ils peuvent le voir aussi exemple pour une une fuite d'huile, sur le CT il y aura " défaut d'étanchéité moteur " (soucis évoqué pour mes parents). Un conseil ne vous laissez pas faire surtout si vous êtes sur de l'état dans lequel était votre véhicule.
Pour plus d'aide n'hésitez pas à appeler un expert automobile, le tribunal de votre ville ou le plus proche de chez vous et votre assurance pour avoir l'aide juridictionnelle, nous c'est que l'on a fait et toutes ces personnes nous ont énormément aidé.
Bonne chance à vous.

Répondre à vovolili

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suri72, le 7 jui 2009 à 15:52:09

Merci vovolili pour votre réponse.le CT était ok, aucune fuite n'a été détecté.Donc voilà après on fait confiance.J'ai lu quelque part que si l'expert devait voir la voiture il ne fallait pas qu'il y ait un démontage avant, or ce n'est pas le cas.Si quelqu'un pourrait éclairer ma lanterne...Et pour la suite, si il faut aller au tribunal et bien on ira jusqu'au tribunal.Aujourd'hui je ne veux et ne peux en aucun cas donner quoi que se soit.Je suis de bonne foi et n'ayant rien me à reprocher je ne lacherais pas.merci encore pour votre aide.

Répondre à suri72

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vovolili, le 7 jui 2009 à 18:36:16

Oui je vous confirme que non seulement le véhicule ne doit pas être démonté mais surtout qu'il ne doit plus rouler avec puisque selon c'est dire le véhicule a des vices cachés et si il regarde votre acheteur la définition des vices cachés sur les sites juridiques il ne va pas être déçu !
Qui dit vice caché dit impropre est dangereux à la circulation !
De plus, quand il y a une expertise du véhicule, l'acheteur et vous devez être présents le jour où l'expert passe et seul lui prendra la décision, si vous êtes pas d'accord faite une contre expertise.
Rappelez vous bien qu'une fois la procédure engagée, le véhicule ne doit plus rouler car sinon vous le faite valoir au juge qu'il vous attaque mais qu'il se sert comme même de votre ancien véhicule soit disant foutu !!!
J'ai oublié de vous préciser, j'ai lu que c'est un véhicule que vous avez gardé 1 mois si il y a vraiment un vice caché alors vous vous êtes fait également avoir et vous aussi vous pouvez vous retourner contre votre vendeur.
Tenez nous au courant, et vous savez des gens malhonnêtes, il y en a partout !
Cordialement

Répondre à vovolili

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suri72, le 7 jui 2009 à 23:18:21

Merci pour tes réponses vovolili, moi aussi je me suis faite avoir puisque j'ai eu ce véhicule qu'un mois mais bon moi je me dis que c est la faute à pas de chance, et puis voilà.D'après ce que l on a pu voir ce matin le véhicule ne roule pas il est chez le garagiste, il n'y a plus la boite de vitesse.Pour l instant, je vais attendre une future réaction de la proprio.Je vous retiens au courant.A bientôt.

Répondre à suri72

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lilou9301, le 7 jui 2009 à 23:42:14
  • +1

Coucou Suri
C'est bien tu as montré ta bonne foi en y allant! mais comment sa se fait que la boite de vitesse est démonté si c le moteur non? c'est bizarre...
Mais je pense que tu devrai dire tt ce ke ta vu a l'acheteur!
a bientot

Répondre à lilou9301

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suri72, le 7 jui 2009 à 23:48:06

Bonsoir lilou9301, et bien la panne serait une fuite au niveau du bloc moteur donc la pâte aurait servi à boucher cette fuite.Mais ce matin il n'y avait pas de pâte, le garagiste dit que c'est peutetre la propriétaire du véhicule qui l'aurait récupéré.Je ne comprend pas grand chose à vrai dire et peur de me faire avoir.

Répondre à suri72

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lilou9301, le 7 jui 2009 à 23:58:50

Oh lala l'embrouille...
Mais je connais pas le proprio mais c malhonnete de vouloir te faire payer alors que sa se trouve c du tt inventé!
Mais bon si c'est vrai la pâte venait peut etre à la base de celui qui te la vendu comme tu la gardé qu'1 mois!
Quand tu l'as acheté ton vendeur ne ta rien signalé de toute facon? tu pouvais pas le savoir!

Répondre à lilou9301

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suri72, le 8 jui 2009 à 00:06:50

Oui cette histoire sent de plus en plus mauvais.Non bien sur que le vendeur d'avant (c'était une femme)ne m'a rien dit.Dans tout les cas aujourd'hui plus de trace de pâte, c'est étonnant quand même.Lorsque l'on veut voir de nos propres yeux...pouf disparition.Je vous retiens au courant pour la suite.

Répondre à suri72

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lilou9301, le 8 jui 2009 à 00:11:33

Oui c'est bizarre... c'est dotant plus étonnant que le garagiste dise qu'il y est de la pate! mai bon
Jattends de tes nouvelles pour connaitre le cours des choses...
a bientot

Répondre à lilou9301

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Chan-elle, le 8 jui 2009 à 00:18:51
  • +1

Bonsoir

ATTENTION Lorsqu'un véhicule ne peut être utilisé normalement du fait d'un vice qui n'était pas apparent le jour de l'achat, la garantie des vices cachés s'applique, qu'à s'agisse d'une voiture neuve ou d'occasion, vendue par un particulier ou par un garagiste.
Le défaut doit être non apparent, inconnu de l'acheteur, antérieur à la vente, et grave. Vous pouvez soit annuler la vente et demander le remboursement du prix payé, assorti de dommages et intérêts si le vendeur était de mauvaise foi, soit conserver le véhicule et exiger la restitution d'une partie du prix.
Enfin, à plusieurs reprises, la Cour de cassation a considéré qu'un vendeur professionnel ne peut prétendre ignorer les vices cachés de la voiture qu'il vend ; supposé de mauvaise foi, il est susceptible de payer des dommages et intérêts à l'acheteur qui a été « abusé ».
Articles 1641 et suivants du Code civil (reproduits à l'article L. 211-1 du Code de la consommation).

Lettre en recommandé avec AR à adresser au vendeur dans les plus brefs délais après constatation du vice caché.

Vos coordonnées (Nom et adresse)


Monsieur,

Le véhicule (marque et modèle) (Type de véhicule) que vous m'avez vendu le ... (indiquez la date) (Date de la vente) présente une panne (description de la panne) (Description de la panne) qui, de toute évidence, est due à un vice caché (le nommer) (Vice caché) .
Par conséquent, en application de l'article 1644 du Code Civil,

1er cas
Je vous prie de m'accorder une réduction de ... (Montant de la réduction) F sur le prix de vente, correspondant au montant des réparations à effectuer (ci-joint devis, ou facture du garage) .

2ème cas
Je vous demande l'annulation de la vente, et vous mets en demeure de me restituer immédiatement la somme versée.

3ème cas - (Si le vendeur a été manifestement de mauvaise foi)
Conformément à l'article 1645 du Code Civil, je vous demande de me verser ... (Montant en francs des dommages et intérêts) F de dommages et intérêts en réparation du préjudice que j'ai subi.

Faute d'une réponse de votre part sous huitaine, je me verrais dans l'obligation de saisir les tribunaux.

Je vous prie d'agréer, ... (Formule de politesse)

A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)

Signature
*************************


Donc ATTENTION retournez vous contre la personne qui vous a vendue le véhicule, voyez au cas OU avec votre assurance responsabilité juridique


Cordialement

Répondre à Chan-elle

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jipe, le 28 sep 2009 à 17:05:02

En matière de vice caché, il est possible de déposer une plainte, s'il est prouvé après expertise que le véhicule présentait avant l'achat des vices réels présentant un véritable danger. Il s'agit souvent de défauts non mentionnés lors d'un contrôle technique bâclé ou de complaisance...( ça existe) notamment au niveau de la direction, des freins, et de l'état de la caisse: véhicule accidenté et bricolé présentant des défauts au niveau de la structure: longerons fissurés, soudures , suite à un accident. Ces véhicules auraient du partir à la casse, ou subir de véritables réparations: passage sur marbre...Un professionnel de la mécanique se risque de moins en moins à commercialiser ce type de véhicule, mais il y a des particuliers qui tentent le coup. Méfiez vous des personnes qui ne présentent que le procès-verbal de contre visite... N'hésitez pas avant l'achat d'effectuer un contrôle technique à vos frais, si le vendeur est véreux, vous le verrez tout de suite...
En matière de moteur, de boîte de vitesse, ou d'embrayage, mieux vaut trouver un accord amiable avec le vendeur...

Une procédure judiciaire est coûteuse, optez d'emblée pour une protection juridique, cela vous sera utile dans d'autres domaines, comme l'immobilier. Pour des achats importants, il faut se protéger, et on apprend toujours à ses dépends...

Répondre à jipe

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vovolili, le 8 jui 2009 à 01:16:08

Vu que vous êtes un particulier les garanties ne sont pas tout à fait les mêmes que pour un professionnel.
Par contre, faite constater l'état actuel de la voiture soit par un huissier soit par un expert automobile. Le véhicule n'aurait pas dû être démonté et j'insiste bien dessus. Pour vous aider taper vice caché pour véhicule sur votre moteur de recherche, il y a un site du gouvernement avec tous les articles du nouveau code civil.

Répondre à vovolili

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Chan-elle, le 8 jui 2009 à 01:33:35
  • +1

vovolili vous connaissez le prix des expertises !!! bien parfois il vaut mieux un arrangement entre les expertises + avocat = ????????????????????????????? = +++++ dommage et intérêts

tout dépend du prix du véhicule donc vous savez faire passer un expert qui ne fera que constater en plus le colmatage vous pouvez être particulier mais avoir des connaissances en mécanique ou des proches etc. ( savez vous qu'une personne ayant des connaissances en mécanique style faire ses vidanges freins etc devant les tribunaux il est reconnu comme professionnel les cours de cassation ne font pas de cadeaux ) faite comme vous le dite sur le moteur de recherche

Répondre à Chan-elle

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vovolili, le 8 jui 2009 à 14:45:35
  • +1

Une expertise auprès d'un expert automobile coûte 300 euros. Si c'est un véhicule assez récent il ne faut pas hésiter.
Je conseille simplement, mes parents ont eu à faire à ce genre d'individu et généralement tout comme pour Suri72 le dialogue se rompt assez vite et ne laisse guère le choix.
A savoir qu'un avocat pour de simple conseille coûte 70 euros en général et bien plus cher dès qu'il y a une procédure donc comme vous le prétendait chan-elle bien sûre que selon le prix de la voiture cela n'en vaut pas la peine mais si Suri72 va au tribunal le juge s'il donne raison à l'acheteur Suri72 peut être obliger de rembourser intégralement la voiture, de payer tous les frais de réparation (surtout qu'une boite de vitesse coûte très chére) ou même parfois voire les 2 + évidemment dommages et intérêts si le juge le décide. (voir art . 1644 et 1647).
Si Suri72 sait bricoler le juge lui donnera tort mais faut encore le prouver puisqu'elle a gardé la voiture seulement 1 mois si on part dans votre principe qui prouve que ce n'est pas l'acheteur qui a détérioré la voiture ou le mécano puisqu'elle est démontée ?
Si il y a pas une constatation par une personne assermentée devant un tribunal se sera la parole de l'un contre l'autre !
Pour info : la cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français alors avant que ça en arrive à ce stade il faut peut être aller devant un simple tribunal !
Et un juge fait bien une différence entre un particulier même si il sait bricoler et un professionnel, les sanctions ne sont pas les mêmes puisqu'un professionnel est tenu de connaître le moindre défaut du véhicule à vendre !
Un particulier reste un particulier.
Suri72 quoi que vous fassiez, n'oubliez pas que chaque courrier ou démarche de votre part doit se faire en accusé de réception, ce sont les seuls documents qui prouveront vos démarches auprès d'un avocat ou d'un tribunal, et surtout n'hésitez pas à appeler le tribunal le plus proche de chez vous ou votre assurance si vous avez la protection juridique car vous parlerez directement avec des juristes qui vous indiqueront vraiment quoi faire et dans certaines villes, des avocats vous conseillent gratuitement une journée par mois c'est le cas pour moi en Poitou Charente.
Cordialement

Répondre à vovolili

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Chan-elle, le 8 jui 2009 à 15:46:14

21 vovolili, OUPSSS 300€ une expertise bien renseignez vous mieux une expertise peut monter a plus de 1000€
Pour un conseil d'avocat au alentour de 70 € heu j'en connais pas a se tarif

Désolé mais je n'irai surtout pas conseiller une personne en lui disant fonce en la laissant croire a ses tarifs


Pour moi je reste sur ma position un bon arrangement vaut mieux que toutes procédures personne ne sort gagnant , a part les experts et avocats
( en plus si l'acheteur a l'appuis de son garagiste et je ne vais pas vous l'apprendre les garagistes connaissent bien les experts )

Répondre à Chan-elle

22

lilou9301, le 8 jui 2009 à 15:09:32

Coucou a tous

Vovolili , Oui sa coute très cher... malheureusement!
Moi, l'acheteur voulait au debut qu'on s'arrange jai refusé, car moi le vehicule etait en bonne état!
Malheureusement au final, après 1 an de procès, jmen suis tiré pour la moitié du véhicule + frais avocat + dedommagement... si j'avais su!

Répondre à lilou9301

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vovolili, le 8 jui 2009 à 15:37:25

Il faut toujours privilégier l'arrangement à l'amiable, mais parfois l'acheteur est trop gourmand ou cherche un moyen d'escroquer et si vous n'êtes pas d'accord avec lui alors il décide de rompre tout contact et de vous mettre au tribunal.
Et vous n'avez plus le choix même si vous êtes de bonne foi .
Les démarches que j'ai cité précédemment sont à faire quand ça concerne des voitures récentes ou qui cote un certaine somme, c'est sûre que si vous vendez une voiture de X km pas cher, il faut vraiment trouver un terrain d'entente.
Par contre, gardez toujours les factures de réparation du véhicule et carnet d'entretien à jour, ce sont des preuves pour vous lors d'une vente que le véhicule est entretenu.

Répondre à vovolili