location immobilière et instance de divorce

Question

Bonjour,
Mon locataire vient de m'annoncer qu'il vient de lancer une procédure de divorce.
Il me demande de se dessolidariser du contrat de bail établi en aôut 2008 au nom de 
Monsieur Madame X, durée du bail 3 mois.
Sachant que lorsqu'ils ont signé le contrat de bail, ils étaient mariés, 3 enfants, (9,6,3 ans), Mr ayant des revenus confortables, Mme en congés parental.
Mme me dit vouloir conserver le logement, a acheté un magasin qu'elle ouvre en août prochain, n'a aucune visibilité de revenus car magasin fermé depuis quelques mois, elle touchera la moitié du loyer par l'APL.
De mon côté j'ai un crédit sur cette maison, le montant du loyer couvre mes mensualités de prêt mais je risque me retrouver en difficulté si il y a un problème sur le règlement du loyer. 

Que dois-je faire quant à la demande de dessolidarisation de Mr? et connaissez vous les textes qui m'y autorisent?
Merci d'avance pour votre aide qui me sera très précieuse car je ne sais pas comment gérer ce problème.
Cordialement

GMAL · Answer

Il y a solidarité entre les époux pour les dettes, donc le loyer, jusqu'à ce que le divorce soit prononcé définitivement (transcription sur les regsitres d'éta-civil). Vous pouvez prendre acte de la décision du locataire en lui rappelant cette solidarité.
En plus, cette solidarité pourrait se poursuivre au-delà du divorce si les enfants continuent à demeurer avec leur mère: le loyer serait alors considéré comme dette ménagère et due par les deux ex-époux.

chipou · Answer

Bonjour GMAL et merci de votre réponse rapide qui me rassure.
Je vais demander à Mr de me faire un courrier (car sa demande était orale) et lui répondrais en lui rappelant sa solidariité avec Madame sur le bail.
Puis j'attendrais la transcription sur les registres de l'état civil, cela risque d'être long car chacun a pris un avocat différent, et j'ai cru comprendre que cela ne se passait pas très bien.
merci beaucoup
Cordialement

sophiag · Answer

bonjour 

vous dites que le bail est de trois mois ou trois ans ?

car de toute facon, monsieur est solidaire du loyer pendant les trois ans, meme si il n'apparait plus sur le bail 
par contre, apres le divorce, il n'est plus solidaire apres ces trois ans ecoulés 

c'est pourquoi vous devriez vous procurer une caution solidaire de sa part specifiant qu'il se porte garant du loyer 

de toute facon, la femme a le droit de conserver le bail à son nom propre car vous ne pouvez le rompre sous le pretexte que monsieur s'en va 

cordialement

Chan-elle · Answer

Bonjour


 Pour des époux, en cas de divorce, ce n'est pas immédiat.
En application des articles 220, 262 et 1751 du Code civil, chacun des époux co-titulaire du bail d’habitation est tenu de l’obligation de payer les loyers jusqu’à la transcription du divorce et en cas de dédite (congé) délivrée par un seul des conjoints, celui-ci reste tenu solidairement


il faut refuser la désolidarisation


Cordialement

chipou · Answer

Bonjour et merci Sophiag pour vos éclaircissements, effectivement le bail est bien de 3 ans, (et non 3 mois)
je suis très perturbée par cette affaire
Cordialement

chipou · Answer

Bonjour et merci beaucoup chan-elle pour ces informations et les références des textes de loi.
Vous me rassurez un peu.
Cordialement

chipou · Answer

Bonsoir,
Y a t -il d'autres conseils sur ce point?
Merci

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