CArte PAss idem CB?

parce que moi j'ai trouvé ca et pour moi les dettes ne s'effacent pas en EI

La responsabilité
• Il n'existe aucune séparation entre le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et le patrimoine de l'entreprise : principe de l'unicité du patrimoine.
Par conséquent les dettes de l'entreprise pourront être récupérées sur les biens propres de l'entrepreneur individuel ; ce dernier est donc solidairement et indéfiniment responsable des dettes nées de l'exercice de l'activité.
A l'inverse, des dettes personnelles pourront éventuellement être poursuivies sur les biens professionnels.

Ce principe a toutefois été légèrement tempéré par la loi dite "Madelin" du 11 février 1994 (loi n° 94-126 du 11 février 1994, article 47 ; JO du 13 février 1994) :
Lors d'un concours financier, l'entrepreneur a la possibilité de proposer en priorité une garantie sur les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise ;
Le recouvrement par son titulaire d'une créance contractuelle ayant sa cause dans l'activité de l'entreprise peut se faire, à la demande de l'entrepreneur individuel, en priorité sur les biens professionnels (toutefois si ces derniers sont insuffisants ou si le recouvrement de la créance est susceptible d'être mis en péril, le recouvrement se fera sur les biens personnels).
Ces mesures ne constituent que des aménagements et ne remettent pas en cause le principe de responsabilité solidaire et indéfinie.
Dans le cadre de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, son article 8 donne à toute personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel, la possibilité de déclarer insaisissables les droits qu'il détient sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale. Cette déclaration qui devra être reçue par notaire et faire l'objet de mesures de publicité, n'aura d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naîtront, postérieurement à sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant.