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Bonjour,
Mon père a reçu ce jour un commandement de payer pour 2 factures d'eau de 2005 et 2006 a cette époque il payé les factures en liquide en échange de quoi il avait un reçu, il a toujours été à jour
aucun relances pour non paiements ne lui a jamais été demandé et paf d'un seul coup commandement de payer!!
je sais qu'il peux y avoir prescription au bout d'un certains temps sans relances mais en regardant sur le site de la DGCCRF http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/... c'es noté pour le gaz et l'electricité mais pas pour l'eau
ont ils le droit de réclamer cette somme alors qu'aucune relances n'avaient été faites et que cela date quand meme de 2005 et 2006!!!?????
évidemment retrouver les reçus de 4 ans en arrière n'est pas évident, comment faire?? quel recours il a ???
Bonjour
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(loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 3 journal officiel du 27 juillet 2005) Aide sociale pour payer sa facture edf Apres quel delais peut on refuser de payer une facture Ballon d'eau chaude Comment payer les factures du defunt Délai de paiement facture Electricite et amperage facture Est ce que je doit payer les facture en cas de separation de corp Exemple de lettre pour retard de paiement et payer en plusieurs fois Inspection du travail congés payés Jarrive pa a payer mon credit de voiture Jour férié pendant congés payés Paiement facture d'eau au proprietaire Payer envoi contre remboursement en liquide Payer sa facture d'eau Peut on m imposer mes conges payes Pompe a chaleur air eau haute temperature prix Taux de conversion visa ou conversion paypal