Delais de rétractation
cyllene
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10 juil. 2009 à 22:48
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 13 juil. 2009 à 12:19
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Josh Randall
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13 juil. 2009 à 12:19
13 juil. 2009 à 12:19
Bonjour,
Un peu étrange cette histoire mais bon...
A compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé réception, l’acquéreur bénéficie d’un délai de sept jours pour se rétracter, c’est-à-dire pour décider éventuellement de changer d’avis et de ne plus acheter.
S’il ne se manifeste pas pendant ce délai de sept jours par lettre recommandée avec AR pour signifier qu’il revient sur sa décision, il est alors définitivement engagé.
Il faut voir si l'agence a bien reçu le courrier recommandé de l'ex-futur acquéreur ou pas...
Un peu étrange cette histoire mais bon...
A compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé réception, l’acquéreur bénéficie d’un délai de sept jours pour se rétracter, c’est-à-dire pour décider éventuellement de changer d’avis et de ne plus acheter.
S’il ne se manifeste pas pendant ce délai de sept jours par lettre recommandée avec AR pour signifier qu’il revient sur sa décision, il est alors définitivement engagé.
Il faut voir si l'agence a bien reçu le courrier recommandé de l'ex-futur acquéreur ou pas...