Récupérer un appartement
lilette
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11 juil. 2009 à 12:53
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 11 juil. 2009 à 12:58
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1 réponse
maggie24
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27 mars 2011
417
11 juil. 2009 à 12:58
11 juil. 2009 à 12:58
Bonjour,
Pour pouvoir récupérer le logement, il faut prévenir par LR/AR (ou par huissier), 6 mois AVANT
le terme du bail la non reconduction du bail de trois ans (précisez le motif).
Si le bail de 3 ans est terminé et que vous n'avez pas envoyer le courrier dans les délais, vous ne pouvez
rien faire, le bail se reconduit pour 3 ans.
Pour pouvoir récupérer le logement, il faut prévenir par LR/AR (ou par huissier), 6 mois AVANT
le terme du bail la non reconduction du bail de trois ans (précisez le motif).
Si le bail de 3 ans est terminé et que vous n'avez pas envoyer le courrier dans les délais, vous ne pouvez
rien faire, le bail se reconduit pour 3 ans.
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