Bonjour,
Votre employeur comme vous-même étiez tenus de déclarer la totalité du montant des indemnités versées lors de la rupture conventionnelle de votre contrat de travail .
Cette indemnité ne pouvant être inférieure aux indemnités légales de licenciement - tout ce qui dépasse est considérée comme supra-légale et entre dans le délai de carence assedic.
Votre employeur était tenu de mentionner la somme globale versée sans la détailler (Pole emploi calcule ensuite ci qui est légal et supra-légal)
Vous ne pouvez donc nier à Pole emploi avoir touché une somme (à moins que ce soit en espèces) - Si votre employeur ment ; c'est son problème pas le votre.
Vous devez vous douter qu'un virement ou un chèque laisse des traces. et Pole emploi peut vous réclamer ensuite le remboursement des indemnités chomage perçues;
Rappel : le délai de carence n'a pas pour effet de raccourcir la durée de votre indemnisation mais seulement d'en décaler le point de départ ! au final, le montant total de l'indemnisation est la même !
Voir page 51 du lien ci-après
http://www.unedic.fr/documents/DAJ/Juridique/ci200910.pdf
COPIER-COLLER :
Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur débiteur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées, qu'elles soient versées en exécution d'une décision de justice, à l'amiable ou à titre transactionnel.
1.1.2.2. Calcul du différé spécifique
1) Principe
Le différé spécifique est ainsi calculé :
• la masse des indemnités ou sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail (N),
• réduite de la somme des indemnités légales et obligatoires dont le taux et les modalités
de calcul résultent directement d'une disposition législative (IL),
• est divisée par le salaire journalier de référence (SJR).
Le nombre entier de jours du différé spécifique (D) ainsi obtenu ne peut toutefois dépasser
75 jours (RG., art. 21 § 2).
Conditions prime 1000 euros pole emploi