A T-ON LE DROIT ?

Question

Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis le 17 juin . ( fracture de la main droite suite à une chute ) . 
J'ai reçu un courrier à un entretien préalable en vu d'une sanction voire d'un éventuel licenciement le 7 juillet ( posté le 6) .Convocation le 20 juillet à 17h00. 
A t-on le croit d'envoyer des courriers en am ?
Si je suis prolongé cette prolongation annule -elle le courrier ?
Je suis délégué du personnel suis je en droit d'attaquer l'entreprise pour harcellement ?

sophiag · Answer

bonjour
non, ils n'ont certainement pas le droit et je ne pense pas que vous devriez vous presentez , mais plutot avisez l'inspection du travail de leur proceder actuelle 

vous leur repondez par LAR que vous etes en arret de travail et que par cnsequence, vous ne pouvez acceder a leur demande pour la raison qu'il est interdit de licencier pendant un arret de travail 

mais a la limite, simplement leur rappeller que vous etes en arret de travail , suffira à qu'il comprenne le message car ils le savent 
visiblement, ils veulent prendre le risque d'allez au Prudhomme

doriangray137 · Answer

Il ne peuvent vous sanctionner pour une blessure entrainant un arret à moins que ce ne soit volontaire et dans l'intention de nuire à l'entreprise et donc ne peuvent pas non plus vous licencier pour les mêmes raisons. Parcontre je ne sais pas si ils peuvent ou non vous convoquer durant un AM.

colibri95 · Answer

Bonjour,

A priori, non.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1026 licenciement d un salarie en conge maladie
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3835481 licenciement pendant arret maladie

Bon courage

A T-ON LE DROIT ?

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