Casser un acte de donation
coco
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13 juil. 2009 à 19:31
GMAL Messages postés 829 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 13 juil. 2009 à 22:38
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A voir également:
- Casser un acte de donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
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GMAL
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13 juil. 2009 à 22:38
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Il faudrait nous dire pourquoi vous voulez "casser " une donation...je vous dis tout de suite que c'est légalement impossible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...