Toiture en mauvais état
claudie 73
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13 juil. 2009 à 19:36
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 13 juil. 2009 à 21:09
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2 réponses
Marie S
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13 juil. 2009 à 19:53
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Le faire convoquer à une conciliation même si vous êtes surs qu'il ne s'y rendra pas.
Ensuite, aller devant le juge de proximité. Vous avez le droit de demander des dommages et intérêts, donc à cet effet, gardez les factures de réparations.
La procédure est gratuite.
Ensuite, aller devant le juge de proximité. Vous avez le droit de demander des dommages et intérêts, donc à cet effet, gardez les factures de réparations.
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13 juil. 2009 à 21:09
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Bonsoir Claudie 73 ,
Je pense que votre Maire peut deja intervenir dans le cadre des risques presentés par les chutes de tuiles et les risques de chute de la cheminée.
Si cette construction presente des risques certains, le Maire peut prendre, a la limite, un arreté de pêril.
Je pense que votre Maire peut deja intervenir dans le cadre des risques presentés par les chutes de tuiles et les risques de chute de la cheminée.
Si cette construction presente des risques certains, le Maire peut prendre, a la limite, un arreté de pêril.