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Saisie Sur AAH (paiement direct) [Fermé]

Dim54 - Dernière réponse le 16 nov. 2014 à 02:20
Bonjour,
Pour vous faire un bref resumé, actuellement sans emploi et sans ressources suite a licenciement, je suis atteind d'une maladie.
Je ne peux actuellement plus travailler suite a celle ci et je suis en demande de cotorep et dossier pour percevoir l'AAH.
Depuis plusieurs mois, me voilà pourchassé par un huissier et la CAF pour des arriérés de Pension alimentaire.
D'aucune mauvaise fois mais quand on à zero pour vivre et plus de toit, difficile de donner de l'argent...
L'huissier m'a deja prevenu qui pourrait faire une saisie a la source sur mon eventuel Allocation pour mon Handicap et egalement la CAf qui appel celà (paiement direct)
Je ne sais pas quoi penser, certain me dise que celà est possible et d'autres non.
Ma question est donc juste, pourra t on me saisir l'AAH apres ma demande et si oui de combien ?
Je vous remercie par avance si vous pouvez m'aider.
Merci
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Bonsoir

Bien sur que vous êtes saisissable avec une pension que ce soit AAH ou autre, vous avez du mal comprendre mon lien


Cordialement

Afrikarnak 13309Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscription ContributeurStatut 5 mai 2015Dernière intervention - 20 nov. 2011 à 16:57
Bonjour..
Post remontant à 2009!
L'AAH n'est pas saisissable SAUF pour 'dette alimentaire'.. Ceci est l'application de décisions de la Cour de Cassation.. Par contre on doit bien sûr laisser l'équivalent du RSA...
La meilleure solution est de demander une révision à la baisse de la P.A au JAF..
A+
Aliza94- 21 févr. 2012 à 10:05
Art. 37. - L'A.A.H. est servie et financée comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien du handicapé. En cas de non-paiement des ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir de la caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement.

L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans. Cette prestation est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement d'allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

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Voilà ce que j ai releve merci de me faire part de vos commentaires car je m occupe de mon frère qui doit payer une pension alimentaire a ses enfants alors que c est leur mere qui l a jeté dehors malgré sa maladie..
De plus je souhaite le placer sous tutelle car il ne sait pas gèrer son argent et je me retrouve toujours a l aider financièrement (( toujours les 15derniers jours du mois)). A qui je peux m'adresser. Merci d avance

Aliza94
Chan-elle 3103Messages postés dimanche 26 juillet 2009Date d'inscription 3 décembre 2012Dernière intervention - 24 févr. 2012 à 21:01
http://www.cis.gouv.fr/spip.php?article1399
Roudou2687- 23 avril 2013 à 15:00
TOTALEMENT IMPOSSIBLE DE SAISIR SUR AAH selon larticle L- 821-5 du code la securite social ..Il est preferable d envoyer un justificatif medical du medecin referent..à lhuissier pour stopper toute procedure.voila!
Roudou2687- 23 avril 2013 à 15:02
Exception:frais relevant des frais d'entretien de la personne handicapée
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vous rentrez dans l'un des seuls cas ou l'AAH est saisissable
quant au montant je ne peux vous rensiegner c'est proportionnel à la somme perçue
pourriez vous m'indiquer le montant
jcordialement

GANON- 5 août 2012 à 00:08
faux ! l'aah est insaissable
didi- 3 oct. 2012 à 19:19
Jai touché pendant 2 ans le ras la je viens d'être acceptée pour laah il me doive 2 ans daah exke je vais rembourser le rsad
hamza- 1 févr. 2013 à 10:12
didi je suis dans le meme cas que toi j'ai toucher 2 ans de rsa et depuis ce mois si je touche l'aah il m'ont fait un rappel a la date a laquelle j'ai poser mon dossier d'aah c'est a dire mois d'octobre ce qui fait 4 mois dans ton rappel y vont te déduire obligatoirement le rsa que tu a toucher depuis le jour de ta demande.
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Bonjour,

Pour faire suite j'ai donc posé la question a la Cotorep puis a la CPAM et a la CAF.
Donc l'huissier peut me saisir tout comme la CAF dans la limite qu'il me reste le montant du RMI.

Si vous avez d'autres infos ...

Merci d'avance

GANON- 5 août 2012 à 00:10
faux , archi faux au 4 aout 2012 !
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Bonsoir et merci de votre reponse,
Je n'ai donc aucuns autres revenu et le montant de l'AAh est d'environ 600 à 630 € il me semble.
Je n'ai donc aucuns moyens d'eviter celà ?

Merci d'avance

GANON- 5 août 2012 à 00:09
si tu fasi oppostion par écrit auprés dce ta banque
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Vous saurez cela lors de la dénonciation de la saisie par l'huissier et ce sera à vous d'intervenir car la banque n'a pas à appliquer d'office cette insaisissabilité (à l'exception d'un montant équivalent à un RSA).

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Article L821-5
Modifié par LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 32 (V)
Modifié par LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 93
L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir de la caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement.
L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans.
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement d'allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
article L. 821-5 du Code de la Sécurité sociale

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demande a la cotorep--


la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!

GANON- 5 août 2012 à 00:09
faux ! s'"adresser à la caf
exensa- 25 mars 2013 à 20:42
sa dépend de quelle coté de la barrière tu te trouve
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je ne crois pas ,prenez contact avec la caf pour un arrangement amiable
essayez d'expliquer votre situation mais en aucun cas ne faites le mort
si vous pouviez faire réviser par le juge le montant de la pension alimentaire
en expliquant votre baisse de ressources ,allez voir une association pour vous faire aider
ou un avocat
courage et cordialement

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Bonsoir

Jusqu’à la loi du 21 août dernier, un huissier ne pouvait recouvrer une créance sur une pension civile ou militaire que s’il s’agissait d’une dette envers l’Etat, le département ou la commune. Le Code des pensions civiles et militaires a été modifié par la loi du 21 août 2003, avec une entrée en vigueur immédiate
http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/TLR-CR_CN_2005020_27042005.htm


Cordialement

roger83600 3885Messages postés jeudi 28 mai 2009Date d'inscription 9 mars 2015Dernière intervention - 15 juil. 2009 à 07:47
-bjr,

et une creance de l'etat se prescrit au bout de combien de temps?-


la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
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Bonjour,

Merci a tous de vos reponses, j'ai bien compris mais je ne comprends pas le rapport avec le code des pensions ou ils parlent de pension de vieillesse.

J'ai pris contact avec la CAF qui me reclame les sommes mais ne veulent rien savoi.
Me propose de payer un minimum de 200 € / mois ou alors ils vont me saisir.

N'ayant pas encore l'AAH, et donc aucun revenu celà m'est impossible ...

Merci d'avance de votre explication

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Vos différents posts sont contradictoires. Qui croire ? Il faut quand même apporter une réponse définitive. Si l'AAH est saisissable, c'est dans quel cas ?

CAROLINE- 23 août 2014 à 13:14
Elle n'est pas saisissable point !!! Sauf si vous avez touché un trop perçu de la CAF elle vous le déduira sur votre AAH le mois d'aprés si c'est une petite somme , sinon elle le fera mensuellement jusqu'a apurement du trop perçu, idem pour le RMI , et si un huissier vous menace de procéder a une saisie vous demandez a votre CAF une attestation d'insaissabilité et incessibilité des prestations familiales qu'elle vous remettra a votre nom et que vous remettrez ou enverez a l'huissier qui vous menace, et s'il a déja procédé a cette saisie il devra vous rembourser car il est en parfaite ilégalité au regard de la loi, et les huissiers ne sont pas au dessus des lois.
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Bouuuuuuuuuuuuuuuuuh, mais qu'est ce qu'on peut lire comme bétise, quand on est sur de rien on ne parle pas et on se renseigne avant!!!

L'article L553.4 du code de la sécurité sociale prévoit l'insaissabilité et l'incessibilité des prestations familiales, ce texte précise également que les blocages de comptes courants de dépots ou d'avances ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle a cette régle
Ainsi les allocataires dont les prestations familiales sont versées sur des comptes courants de dépots ou d'avance peuvent effectuer des retraits sur leur compte du montant total de ces prestations familiales, ce principe est applicable également pour l'AAH (L.821.5 du code de la sécurité sociale ) et au RMI (article 31 de la lois 88.1088 du 1/12/88.
CAF DE GRENOBLE AU 10 MARS 2005

RobinHood007 1Messages postés dimanche 16 novembre 2014Date d'inscription 16 novembre 2014Dernière intervention - 16 nov. 2014 à 02:20
Rien à rajouter. Parfait si ce n'est qu'en plus je te dirais que même le fisc avec des atd n'arrive point à me saisir pour une prétendue amende pour 3Kms/h de dépassement que j'aurai effectué depuis des années et pourtant ils ont un jugement en main (Mais comme je n'ai jamais été convoqué pour être jugé...! donc nullité devant la CEDH)
Bref, même avec un atd (Arrêt Tiers Détenteur) tu fais une main-levée sur ton compte tu as 30 jours pour cela. Tu montres que tes seuls revenus sont l'AAH (avec ou sans autres prestations _ ca ne change rien !) Pis Ca te fortifie vis à vis d'eux _ donc de toi psychologiquement !) et la banque a l'obligation de te recréditer la somme dans les 5 ou 6 jours en général..
Crois moi je bats tous les records de procédures en France en tant qu'handicapé ou non depuis 20 ans Tous les tribunaux me connaissent j'ai fais s'agenouiller la CPAM, la BNP, la MDPH et en ce moments des sociétés de crédits, et j'en passe des meilleurs y compris ceux de la cour de cassation où j'ai fais "plier" France-Télécom pour qui je bossais en 1998 en tant que TH.
Je connais mon droit pour avoir assez longtemps essuyé mes fesses sur les bancs de la facs et les vices de procs
En ce moment un huissier est en train de comprendre, y compris sa hiérarchie, qu'il va souffrir, car s'étant permis de venir saisir une voiture (mon seul moyen de locomotion) d'une dette qui était payée depuis longtemps et dont je prouve par courrier AR lui ayant été envoyé antérieurement qu'il avait tort. Donc crois moi deviens fort car sinon tes larmes enrichissent leur mépris et leur haine de l'être humain. Je n'ai peur de personne. Suis mort sur un billard il y a trente ans durant 6 minutes et les blocs op et moi n'avons pas de secrets.... (sic) tant j'y suis passé jusqu'en 2010.
Donc, que ton fric soit sur un compte courant ou d'épargne tes dettes (sauf alimentaires et celles de la caf elle-mêmes) ne peuvent être saisie ni en ATD ni en Saisie-Attribution !! Pour te donner une idée la CAF vient par erreur de saisir sur mon aah une dette de ma compagne qu'elle avait contracté antérieurement à ce que nous vivions ensemble. Ils ne veulent rien entendre alors qu'elle est en surendettement: Et bien vendredi aprem j'ai saisi en référé le TASS et ils ont reçu un huissier pour convocation. Bien entendu mon avocate leur facturera les 1500 e de frais + mon prejudice moral et des D & I. C'est dur quand ils abusent de leur pouvoir mais faut les piquer . Bien sûr j'aurai un grand plaisir à rappeler "la trépanée du bulbe" qui m'a opposé une fin-de-non-recevoir" à la CAF en septembre avec la décision de justice. Je présume qu'elle ne répondra pas mais avec mon avocate on pense les obliger à afficher à l'accueil la décision comme ils le font avec les allocataires qu'ils poursuivent.........
Va sur legifrance et service public.fr
Ensuite trouve toi un avocat qui accepte un dossier "banquable" Demande rdv au défenseur des droits de ta ville ou département puis demande lui un bon pour un juriste au pire contacte les associations de défense de droits de l'homme qui te mettront en contact avec des avocats et proposent leur une procédure à l'A. J. et ensuite un pourcentage sur les DI (dommages et intérêts ) que tu obtiendras.
Ah oui: chaque fois qu'un huissier ou autre vient te faire ch.... va chez un psychiatre prendre un certificat médical que ton avocat acceptera de déposer en pièces devant un TI afin de te prévaloir du moyen de préjudice moral.
Apprends à utiliser l'abus de faiblesse mais pour ca il te faut un handicap de plus de 80% comme moi.. Je ne sais si tu l'as ?

Voila je pense avoir été exhaustif cher ami et avoir contribué, ainsi que Caroline, à t'en sortir dans cette jungle qui, depuis 20 ans que je suis reconnu handicapé puis après mon trauma crânien, a failli me rendre dingue de constater à quel point ceux qui sont censé nous aider avec l'argent de l'Etat (donc ...NOUS !) faillent à leur seul travail...! Et comment l'Homo-Administratus Français peut être une ordure pour l'homme.
Prends les à leurs propres jeux et "retourne les choses à ton avantage...
Crois moi ça fait du bien de se sentir moins vulnérable au bout de 20 ans...L'enjeu en vaut la chandelle

Mais comme dirait ce proverbe Africain: "le piranha est petit et dangereux mais ce qui fait sa férocité n'a d'égale que l'union qu'il fédère autour de lui"
A méditer !
Sur ce...
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