Proçès verbal de bornage irrefutable

Pythagore - 16 juil. 2009 à 16:32
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 17 juil. 2009 à 07:25
Bonjour,
j'ai un problème de limites avec mon voisin qui a détruit mes bornes et ma clôture en barbelé, pourtant, j'ai borné mon terrain et suis en possession d'un procès verbal de bornage authentique, ce document a été signé contradictoirement par le père de mon voisin de son vivant, ainsi que par un autre voisin, quelle est la valeur juridique de ce document, est ce qu'il s'imposera au juge dans le cas ou je me plaindrais pour destruction contre mon voisin, à qui ce document s'oppose t il, comment assurer l'irréfutabilité de ce document en cas de litige et comment puis puis je me prendre pour ester en justice pour destruction, merci beaucoup.

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droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 289
17 juil. 2009 à 07:25
Bonjour,
Oui le document lui sera opposable.
Il devra payer la remise en état.
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