[URG] Condition suspensive curieuse
Aramis
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19 juil. 2009 à 11:31
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 19 juil. 2009 à 15:41
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droopy75
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19 juil. 2009 à 15:41
19 juil. 2009 à 15:41
Bonjour,
Les clauses n'engage que les parties qui signent.
Le vendeur n'est pas propriétaire du hangar : il n'est pas engagé.
Si vous vous désister, vous perdez le dépôt et le vendeur peut vous demander plus devant les tribunaux ...
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Le vendeur n'est pas propriétaire du hangar : il n'est pas engagé.
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