[URG] Condition suspensive curieuse

Aramis - 19 juil. 2009 à 11:31
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 19 juil. 2009 à 15:41
Bonjour,

Voici mon cas :
Je suis l'acquéreur dans le cadre de l'achat d'une maison. La signature a lieu devant notaire début Août. Au fond du terrain, mais n'appartenant pas à la propriété que nous allons acheter, se trouve un hangar qui était destiné à un élevage intensif.
Nous avons demandé à faire inscrire en condition suspensive, une clause précisant que nous voulions avoir la garantie pour l'avenir que ce hangar ne servirait plus jamais à un élevage intensif. La clause est inscrite sur le contrat de vente, rédigé par une agence Laforêt.

1. Cette clause est-elle légale ? Peut-on inscrire une clause suspensive sur un bien qui n'appartient pas au vendeur ? Si illégalité, puis-je faire annuler la vente sur ce fondement ?
2. Si cette clause est valide, que faut-il que le vendeur me présente comme document pour valider la clause ?

Je pose ces questions car je souhaite sortir de cette vente. De mon côté, j'ai rempli mes obligations relatives aux clauses suspensives.
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1 réponse

droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 289
19 juil. 2009 à 15:41
Bonjour,
Les clauses n'engage que les parties qui signent.
Le vendeur n'est pas propriétaire du hangar : il n'est pas engagé.
Si vous vous désister, vous perdez le dépôt et le vendeur peut vous demander plus devant les tribunaux ...
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