PAIEMENT PREAVIS

mouma - 22 juil. 2009 à 11:28
 mouma - 22 juil. 2009 à 14:04
Bonjour,

J'ai été déclaré inapte au poste de travail par le médecin du travail. Car j'ai une maladie professionnelle.

Je viens de recevoir ma lettre RAR de licenciement.Mon employeur ne peut pas me reclasser car le seul poste de l'entreprise ne convient pas .
J'ai travaillé avec cet employeur 4 mois et dans cette même entreprise, avec son prédécesseur, 2 ans et demi.
Dans sa lettre il stipule qu'il n'a pas l'obligation de respecter un préavis, car mon état de santé ne me permet pas de l'exécuter.
DOIT -T-IL QUAND MÊME ME PAYER CE PRÉAVIS ? Quel article de loi le stipule ?
MERCI POUR VOTRE RÉPONSE
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1 réponse

jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 498
22 juil. 2009 à 11:33
oui il doit vousle payer car c'est à sa demande.
C'est votre emploeyur qui vous demande dene pas le faire.
si c'était vous qui aviez demandé à en etre exempté, là il n y a aucune raison de vous le payer

normalement sur votre lettre de licenciement, il devrait etre indiqué

nous vous dispensons de votre préavis de 1 mois, mais celui ci sera payé jsuqu a son terme soit le ...
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merci pour la précision . J'aimerai toutefois avoir un article de loi qui le stipule afin de le montrer à mon employeur s'il refuse de payer

merci
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