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GMAL
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25 juillet 2020
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23 juil. 2009 à 12:22
23 juil. 2009 à 12:22
Bonjour,
Non,
- Vous ne pouvez pas bénéficier de la prescription acquisitive parce que vous avez payé un loyer - vous ne vous êtes donc pas comporté comme propriétaire - et vous avez occupé le bien épisodiquement,
- s'agissant d'une résidence secondaire, vous ne pouvez bénéficier de la loi de juillet 89:
Fiche pratique droit&finances
Bail d'habitation et résidence secondaire
Dernière mise à jour le 10 mars 2009 à 07:33 par ericRg
Publié par ericRg
Relativement protectrice pour le locataire, la loi du 6 juillet 1989 ne concerne que les locations de logements à usage d’habitation principale. Il peut donc arriver qu’elle s’applique au moment de l’entrée dans les lieux, quand le locataire habite en permanence dans le logement concerné, mais plus par la suite si ce même locataire n’y réside pas en permanence. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 21 mars 2007 (n°06.11.843). Elle a considéré qu’un congé délivré par le bailleur était valable même s’il ne respectait pas les conditions exigées par la loi de 1989 dans la mesure où le locataire occupait le logement à titre de résidence secondaire au moment de la délivrance du congé.
Non,
- Vous ne pouvez pas bénéficier de la prescription acquisitive parce que vous avez payé un loyer - vous ne vous êtes donc pas comporté comme propriétaire - et vous avez occupé le bien épisodiquement,
- s'agissant d'une résidence secondaire, vous ne pouvez bénéficier de la loi de juillet 89:
Fiche pratique droit&finances
Bail d'habitation et résidence secondaire
Dernière mise à jour le 10 mars 2009 à 07:33 par ericRg
Publié par ericRg
Relativement protectrice pour le locataire, la loi du 6 juillet 1989 ne concerne que les locations de logements à usage d’habitation principale. Il peut donc arriver qu’elle s’applique au moment de l’entrée dans les lieux, quand le locataire habite en permanence dans le logement concerné, mais plus par la suite si ce même locataire n’y réside pas en permanence. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 21 mars 2007 (n°06.11.843). Elle a considéré qu’un congé délivré par le bailleur était valable même s’il ne respectait pas les conditions exigées par la loi de 1989 dans la mesure où le locataire occupait le logement à titre de résidence secondaire au moment de la délivrance du congé.
Utilisateur anonyme
23 juil. 2009 à 13:36
23 juil. 2009 à 13:36
Bonjour,
La réponse se trouve dans votre message. Vos parents et vous même avez payé un "loyer", quelque soit la durée de cette location, ce bien appartient à son propriétaire et dans ce cas à ses héritiers. Vous pouvez, tout au plus, obtenir un délai pour enlever les objets (meubles etc) qui vous appartiendraient.
Bonne journée
La réponse se trouve dans votre message. Vos parents et vous même avez payé un "loyer", quelque soit la durée de cette location, ce bien appartient à son propriétaire et dans ce cas à ses héritiers. Vous pouvez, tout au plus, obtenir un délai pour enlever les objets (meubles etc) qui vous appartiendraient.
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...