PROCEDURE LOYER IMPAYE
yes
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23 juil. 2009 à 21:22
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 24 juil. 2009 à 12:42
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 24 juil. 2009 à 12:42
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3 réponses
maggie24
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27 mars 2011
417
23 juil. 2009 à 21:39
23 juil. 2009 à 21:39
Bonjour,
Il faut faire intervenir un huissier, afin d'établir un commandement de payer. Le locataire aura alors 2 mois
pour vous rembourser; si ce n'est pas fait, il faudra passer par le tribunal, afin de condamner le locataire au
paiement de sa dette.
Il faut faire intervenir un huissier, afin d'établir un commandement de payer. Le locataire aura alors 2 mois
pour vous rembourser; si ce n'est pas fait, il faudra passer par le tribunal, afin de condamner le locataire au
paiement de sa dette.
Bonjour Maggie,
Merci pour votre prompte réponse, mais on m'a dit que le commandement de payer ne concerne que les locataires qui sont encore en place, pour vous me confirmer ou infirmer
Merci pour votre prompte réponse, mais on m'a dit que le commandement de payer ne concerne que les locataires qui sont encore en place, pour vous me confirmer ou infirmer
maggie24
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417
24 juil. 2009 à 12:42
24 juil. 2009 à 12:42
Bonjour,
Rendez-vous à l'ADIL ou maison de la justice de votre ville (c'est gratuit), ils pourront vous expliquer et
vous diriger dans vos démarche.
Rendez-vous à l'ADIL ou maison de la justice de votre ville (c'est gratuit), ils pourront vous expliquer et
vous diriger dans vos démarche.