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Demande de droit

sylvie - 28 juil. 2009 à 10:51
mediatek Messages postés 417 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 - 28 juil. 2009 à 11:03
Bonjour,
le tuteur de l'udaf vient cet aprés midi, malgés que le jugement ne soit pas définitif a t'il le droit de prendre tous les papiers (chèque carte bleu) quel recours a t'on, nous avons déja fait un courrier au tribunal mais il ne veut pas attendre la réponse a t'il le droit d'agir comme ceci?

1 réponse

Réponse 1 / 1
mediatek Messages postés 417 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 209
28 juil. 2009 à 11:03
Bonjour,
De quel jugement parlez vos ?
Pas définitif, vous voulez dire que les délais d'appel ne sont pas expirés ?
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