Annulation d une vente immobiliere
totof
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28 juil. 2009 à 19:35
netforum Messages postés 1537 Date d'inscription jeudi 16 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2011 - 28 juil. 2009 à 19:43
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3 réponses
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28 juil. 2009 à 19:36
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si tu est vendeur tu na aucun delai de reflexion ou autre tu est dans l obligation de vendre sans aucun recours
jacques340
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28 juil. 2009 à 19:39
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les 10 % du prix du terrain
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28 juil. 2009 à 19:43
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Le vendeur ne dispose d’aucun droit légal de rétractation. Si, cependant, la vente n’est pas encore conclue par l’échange des consentements sur le bien vendu et sur le prix, le propriétaire peut ne pas donner suite.