la lois sur la majorité

Question

Bonjour,
Mes grand parent que je n'ai jamais connu sont mort il y a trois ans déjà.Ils sont trois a hériter ma mère ma tante et leur frère.Les trois enfants ne voyais plus leurs parent depuis leurs majorité quand ils sont quitter leurs domicile.L'enterrement c"est bien passer ,les trois sont parti voir un notaire deux on signer mais ma tante non on ne sais pas pourquoi . Le notaire dit que sans sa signature l'argent et la maison sont bloquer . Je voulais juste savoir si la loi de la majorité l'emporte?Et sorti si oui le notaire ment et prend son pourcentage tout les ans donc il faut changer de notaire.MERCI

mediatek · Answer

Bonjour, 
Non le principe de majorité ne s'applique pas à ce cas.
Par contre, la réforme des successions de 2006 devrait vous servir:
Pour éviter le blocage du règlement d'une succession en l'absence d'acceptation ou de renonciation à la succession par les héritiers dans un délai raisonnable, dès 4 mois après le décès, tout héritier pourrait être mis en demeure (par d'autres héritiers ou créanciers du défunt) de se prononcer dans un délai de 2 mois. Faute de réponse, il serait considéré comme ayant accepté la succession, avec ses dettes éventuelles.
Votre notaire n'est pas bien réactif... vous pouvez donc metter en demeure vous même, l'effet sera le même et ce sera fini dans 2 mois.

Cordialement,

La lois sur la majorité

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