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Indemnité d'eviction

Dernière réponse le 30 jui 2009 à 11:32:54 michel83, le 30 jui 2009 à 08:07:56 
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Bonjour,
je suis proprietaire des murs d'un immeuble commercial que je loue car je ne suis pas proprietaire du fond de commerce de restauration,mon locataire est en difficulté il voudrais partir et je serais d'accord en reprenant ce fond de commerce en lui donnant une indemnité d'eviction,il serait d'accord d'accepter cela ,nous nous somme mis d'accord de la somme que je devrais lui donner pour que le fond de commerce m'appartienne,est-ce possible??? quel avantage de lui donner une indemnité d'eviction plutot que de l'acheter???est-ce que le fond de commerce m'appartiendrait totalement et je serais proprietaire du fond ?????,le jour ou je signerais chez le notaire pour donner cette indemnité d'eviction est-ce que je ne serai pas obliger de payer ses dettes qu'il aurait fait avant la signature???quels remarques pouvez vous me donner pour ne pas me faire avoir ????merci

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 mediatek, le 30 jui 2009 à 11:32:54

Bonjour
Oula ne confondez pas indemnité d'eviction et cession de fonds de commerce !
L'indemnité d'éviction est due par le propeietaire des locaux au locataire à qui il donne congé sans offre de renouvellement.
En gros, cela signifie: je ne renouvelle pas le bail mais en échange je vous indemnise. Mais les parties peuvent aussi déciser qu'aucune indemnité sera versée.

Dans votre cas vous souhaitez acquérir le fonds de commerce, il va donc falloir que le locataire vous le cède.
Pour en savoir plus à ce propos, consultez ce site:

http://www.inforeg.ccip.fr/...

Cordialement,

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