Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Indivision et mariage

Dernière réponse le 30 jui 2009 à 18:51:19 moon light, le 30 jui 2009 à 16:34:32 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,
Nous avons acheté 2 appartements en indivision (l'un en 1979 et l'autre en 2007), à 60/40 % et 65/35 %. Nous nous sommes mariés en septembre 2008 (2è mariage pour chacun de nous), sans contrat de mariage. Mon mari a établi un testament, car il n'a pas d'enfant de son côté. Moi j'ai 2 enfants de mon 1er mariage, mais n'ai pas fait de testament. Nous n'avons pas d'enfant ensemble.
1/ Faut-il que je fasse un testament ?
2/ Je souhaitais faire une donnation au dernier viant, mais mon mari ne trouve pas ça utile. Qu'en est-il ?
3/ Devons nous faire une démarche auprès du notaire pour régulariser notre mariage sur les actes de propriété des appartements ?

merci de vos réponses

Meilleures réponses pour « Indivision et mariage » dans :
Mariage : la femme peut conserver son nom de jeune fille VoirLa femme conserve son nom en se mariant. Le mariage a pour effet de donner "l'usage" du nom du conjoint à chaque époux. Ce n'est qu'un droit d'usage qui est perdu en cas de divorce (article 264 du Code civil issu de la loi n° 2004-439 du 26 mai...
La convention d'indivision : pour mieux gérer VoirLa convention d’indivision peut être établie pour une durée indéterminée ou déterminée (art. 1873-3 du code civil). Si elle est établie pour une durée déterminée, elle ne peut excéder 5 ans. Elle peut faire l’objet d’une reconduction tacite. Si la...

1

 GERDAN, le 30 jui 2009 à 18:51:19

Vous êtes mariés sans contrat, par conséquent vous êtes assujettis au régime de droit commun, c'est à dire la communauté de biens réduite aux acquets : tout ce qui sera acquis pendant le mariage appartiendra à la communauté à 50/50 sauf héritage.. En dehors, la situation reste inchangée. Logiquement, sans testament tout ce qui vous appartient (avant mariage, 50 % pendant mariage) revient à vos enfants.
Maintenant, n'étant pas spécialiste, rapprochez vous de votre notaire qui sera plus à même de vous conseiller.

Répondre à GERDAN