Qu'est-ce qu' une zone de préemption ?

Luel - 1 août 2009 à 11:25 - Dernière réponse :  libertad
- 1 août 2009 à 13:55
Bonjour,la première note d'urbanisme est tombé elle concerne un terrain nd que je viens d'acquérir , j'aimerai que vous m'aidiez à comprendre ce paragraphe joint ci-dessou :

AUTRES SERVITUDES D'URBANISME GREVANT L'IMMEUBLE :

CET IMMEUBLE EST SITUE DANS UNE ZONE DE PREEMPTION DE L'ESPACE NATUREL SENSIBLE créée par A.P du 29/012/82 au bénéfice du Département , et dont Mr le Président du Conseil Géneral est titulaire du droit de préeomption .

PAR CONTRE , CET IMMEUBLE N'EST PAS SITUE DANS :

- une zone soumise au droit de préemption urbain ,
- une zone d'aménagement différé .

Il y a aussi , cette obligation qu'on m'impose de garder un écart de 5 m du bord du chemin si je voulait cloturé , alors que celui-ci est border tout le long d'arbres et de poteaux edf à moins de 1 m . Par ce fait , je pense ne pas êtres en tord si cloture juste derrière les poteaux et les arbres . Qu'en pensez-vous ?.

Cordialement
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Utile
Bonjour
En cas de vente de Vente, votre notaire devra notifier la vente au Conseil Général. C est une clause courante.

Le Conseil général aura deux mois pour se substituer éventuellement a l acheteur, aux mêmes prix et conditions, ( sauf arnaque, prix sous ou sur évalue...).
Le paiement devra être fait dans les six mois.

Pour la Clôture, c'est un peu différent. En général cette clause figure pour l implantation d une construction.

Il doit y avoir un projet d élargissement de la voie., même a très long terme.

Pour clôturer, vous devez déposer une déclaration préalable en mairie, avec un croquis ou plan .
On vous imposera forcement le retrait a la distance réglementaire.

A noter les clôtures pour animaux ( grillage Ursus pour moutons, barrière bois pour chevaux, électrique pour bovins...) ne sont pas soumises a cette autorisation.
Une clôture simple grillage et poteau métallique vert pour un chien, peut (ou non) passer dans cette catégorie.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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