un numero pour appeler un juristeRésolu

Question

Bonjour,
savez vous ou je peux appelé pour joindre un juriste en numero vert en moselle merci

Chan-elle · Answer

Bonsoir


Pour un problème de quoi ?? 


Cordialement

Chan-elle · Answer

RE vous le menacez de tribunal de proximité voir la DGCCRF https://www.economie.gouv.fr/dgccrf

+ au cas OU tribunal de proximité Gratuit très simple juste un formulaire a déposer au tribunal il sera convoqué avec vous 
https://www.justice.fr/

Cordilement 



Nom Prénom
Adresse Madame, Monsieur,
Le garagiste vous facture des réparations plus chères ou non prévues par le devis. Vous contestez cette facture. 

Votre garagiste ne doit pas engager de travaux sans avoir obtenu votre accord préalable. 

En cas de contestation, c’est au professionnel d’apporter la preuve que le client a commandé les travaux ou a accepté les travaux supplémentaires : article 1315 alinéa 1er du Code civil.

 le garagiste facture les réparations plus cher que ce que prévoit l’ordre de réparation 

Je vous ai confié mon véhicule le (date) pour effectuer (indiquer les réparations). A cette occasion, j’ai signé un ordre de réparation dans lequel le montant des réparations s’élevait à (montant) euros. Or vous m’adressez une facture de (montant) euros. 

Je vous rappelle que nous avons signé un ordre de réparation que vous êtes tenu de respecter, et ce conformément à l’article 1134 du Code civil. 

Par conséquent, sur le fondement de ce texte, je vous mets en demeure de revoir le montant de votre facture.

Sans réponse de votre part dans un délai de (nombre de jours), je me verrai contraint(e) de faire un recours devant le tribunal compétent pour manquements à vos obligations contractuelles (le tribunal compétent est, soit la juridiction de proximité si le montant du litige est inférieur à 4 000 euros, soit le Tribunal d’instance si le litige est compris entre 4 000 et 10 000 euros).

Un numero pour appeler un juriste

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters