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Quittance

rafal88 - 4 août 2009 à 15:42
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 4 août 2009 à 16:52
Bonjour,
meme par demande direct ,mon proprio ne me donne pas de quittances de loyer,comment faire pour les avoirs

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 547
4 août 2009 à 16:52
Bonjour ,

Vous lui faites un courrier (LR/AR) pour lui rappeler que la quittance est obligatoire et qu'a defaut d'obtenir satisfaction, vous demanderez l'intervention du tribunal pour obtenir les documents.
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