Notaire ou pas?
à l'aide
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6 août 2009 à 12:19
blux Messages postés 26023 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 6 mai 2024 - 7 août 2009 à 09:04
blux Messages postés 26023 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 6 mai 2024 - 7 août 2009 à 09:04
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blux
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6 août 2009 à 12:33
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Salut,
je crois que tu aurais dû envoyer ton courrier à ton bailleur et non au notaire.
Pour l'état des lieux, je ne compends pas la présence d'un notaire, un huissier est plus approprié...
Mais en tout état de cause, le recours à un huissier sera payé par celui qui le réclame, la procédure dite 'contradictoire' (entre le locataire et le bailleur ou son représentant) suffit dans la grande majorité des cas.
je crois que tu aurais dû envoyer ton courrier à ton bailleur et non au notaire.
Pour l'état des lieux, je ne compends pas la présence d'un notaire, un huissier est plus approprié...
Mais en tout état de cause, le recours à un huissier sera payé par celui qui le réclame, la procédure dite 'contradictoire' (entre le locataire et le bailleur ou son représentant) suffit dans la grande majorité des cas.
Merci de votre réponse
donc si j'aurai envoyé directement envoyé le courrier au propriétaire, j'aurai fait l'état des lieux de fin de location qu'avec le propriétaire?
donc si j'aurai envoyé directement envoyé le courrier au propriétaire, j'aurai fait l'état des lieux de fin de location qu'avec le propriétaire?
blux
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6 août 2009 à 13:05
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Non, tu confonds deux choses, à mon avis.
- un bail fait devant notaire entre toi et le propriétaire, ce qui en fait un acte authentique (pour récupérer le loyer, pas besoin de décision de justice)
- un préavis que tu dois envoyer à ton bailleur, car c'est avec lui que tu as signé.
A moins que le notaire ne fasse l'intermédiaire (encaissement des loyers...), mais ça m'étonnerait
- un bail fait devant notaire entre toi et le propriétaire, ce qui en fait un acte authentique (pour récupérer le loyer, pas besoin de décision de justice)
- un préavis que tu dois envoyer à ton bailleur, car c'est avec lui que tu as signé.
A moins que le notaire ne fasse l'intermédiaire (encaissement des loyers...), mais ça m'étonnerait
Encore merci.
Justement je paye le loyer au notaire par virement bancaire...
Donc il est obligé d'être là pour faire l'état des lieux?
Car payer 250euros pour faire un état des lieux, je trouve ça pas normal car c'est le propriétaire de l'appartement qui en a fait la demande lors de l'arrivée dans cet appartement.
Justement je paye le loyer au notaire par virement bancaire...
Donc il est obligé d'être là pour faire l'état des lieux?
Car payer 250euros pour faire un état des lieux, je trouve ça pas normal car c'est le propriétaire de l'appartement qui en a fait la demande lors de l'arrivée dans cet appartement.
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6 août 2009 à 19:22
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s'il en fait la demande, il paye...
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Donc si j'ai bien compris, vu que je suis que le locataire de l'appartement et le fait que je ne demande pas que le notaire soit là pour faire l'état des lieux pour rendre l'appartement, je ne suis pas obligé d'accepter que le notaire soit présent?
blux
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7 août 2009 à 08:14
7 août 2009 à 08:14
je ne suis pas obligé d'accepter que le notaire soit présent?
Le notaire peut venir, mais comme tu ne le demandes pas, c'est ton bailleur qui doit supporter totalement le prix de l'état des lieux.
Le notaire peut venir, mais comme tu ne le demandes pas, c'est ton bailleur qui doit supporter totalement le prix de l'état des lieux.
Merci.
Mais pour l'état des lieux d'entrée il y avait le notaire présent alors que je ne l'avais pas demandé, j'ai alors dû payé la moitié de ses prestations...
Donc puis-je demander des explications?Vu que je ne l'avais pas demandé?
Quand on fait une demande de notaire il faur faire une demande écrite?
Mais pour l'état des lieux d'entrée il y avait le notaire présent alors que je ne l'avais pas demandé, j'ai alors dû payé la moitié de ses prestations...
Donc puis-je demander des explications?Vu que je ne l'avais pas demandé?
Quand on fait une demande de notaire il faur faire une demande écrite?
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7 août 2009 à 09:04
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Si tu parles bien de notaire et non d'huissier, il faut savoir que ne dois rien payer.
L'état des lieux à partager à moitié est prévu dans la loi 89-462 sur les rapports locatifs.
Article 3 :
[...]Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat.[...]
La loi en entier ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-10-29/
Dans ton cas, le notaire n'est que le mandataire du bailleur et ne doit donc pas être payé par tes soins, car il n'est pas prévu qu'il intervienne. Seule l'intervention d'un huissier est prévue par les textes.
L'état des lieux à partager à moitié est prévu dans la loi 89-462 sur les rapports locatifs.
Article 3 :
[...]Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat.[...]
La loi en entier ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-10-29/
Dans ton cas, le notaire n'est que le mandataire du bailleur et ne doit donc pas être payé par tes soins, car il n'est pas prévu qu'il intervienne. Seule l'intervention d'un huissier est prévue par les textes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...