SUCCESSION APRES DECES SANS MARIAGE 1 ENFANT
ESTELA34
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1 réponse
bonjour
sans mariage, vous n'êtes pas héritiers l'un de l'autre.
en cas de décès de Mr, ses héritiers sont ses trois enfants
en cas de décès de Mme, son heritier est l'enfant commun.
l'ex n'a aucun droit sur la succession
par testament, Mr pourrait vous transmettre 1/4 de ses biens (taxation 60%) et vous pourriez transmettre 1/2 de vos biens à MR (taxation 60%)
sans mariage, vous n'êtes pas héritiers l'un de l'autre.
en cas de décès de Mr, ses héritiers sont ses trois enfants
en cas de décès de Mme, son heritier est l'enfant commun.
l'ex n'a aucun droit sur la succession
par testament, Mr pourrait vous transmettre 1/4 de ses biens (taxation 60%) et vous pourriez transmettre 1/2 de vos biens à MR (taxation 60%)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 août 2009 à 13:50
Si mon conjoint décède, je suppose que c'est son ex femme qui aura droit à la pension de réversion ?
Au cas ou je me pacse, est ce que cela changerait au niveau de la succession? et de la réversion? ou bien faut il que je me marie?
Merci pour vos conseils et réponses.