Garde d enfant
tamara esmourzieva
-
12 août 2009 à 16:56
Juriste 64 Messages postés 92 Date d'inscription vendredi 4 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2009 - 12 août 2009 à 17:39
Juriste 64 Messages postés 92 Date d'inscription vendredi 4 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2009 - 12 août 2009 à 17:39
1 réponse
Juriste 64
Messages postés
92
Date d'inscription
vendredi 4 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
16 août 2009
71
12 août 2009 à 17:39
12 août 2009 à 17:39
Bonjour,
Bien, vous ne vous entendez plus avec le père de votre enfant. Néanmoins, aussi bien l'un que l'autre conservez l'autorité parentale (c'est important pour la suite, cela signifie que votre "ex." participera aux décisions importantes concernant votre enfant).
S'agissant de votre rapport avec votre belle famille, il faut savoir que les grands parents de votre enfant disposent également de droits (notamment de visite et d'hébergement) (Article 371-5 du Code civil).
S'agissant de la résidence (en pratique), je vous recommande de saisir -avec votre "ex."- le Juge aux affaires familiales pour fixer cette dernière chez vous, chez votre "ex.", ou de façon alternée. ( article 373-2-7 du Code civil :« Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement. « )
Je vous conseille la lecture de ce site, qui expliquera parfaitement les modalités de résidence alternée : https://www.alexia.fr/fiche/5495/frequence-du-droit-de-visite.htm
Cordialement.
Bien, vous ne vous entendez plus avec le père de votre enfant. Néanmoins, aussi bien l'un que l'autre conservez l'autorité parentale (c'est important pour la suite, cela signifie que votre "ex." participera aux décisions importantes concernant votre enfant).
S'agissant de votre rapport avec votre belle famille, il faut savoir que les grands parents de votre enfant disposent également de droits (notamment de visite et d'hébergement) (Article 371-5 du Code civil).
S'agissant de la résidence (en pratique), je vous recommande de saisir -avec votre "ex."- le Juge aux affaires familiales pour fixer cette dernière chez vous, chez votre "ex.", ou de façon alternée. ( article 373-2-7 du Code civil :« Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement. « )
Je vous conseille la lecture de ce site, qui expliquera parfaitement les modalités de résidence alternée : https://www.alexia.fr/fiche/5495/frequence-du-droit-de-visite.htm
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...