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Carte vie privée et familiale

Dernière réponse le 13 aoû 2009 à 06:15:16 rika, le 12 aoû 2009 à 17:11:13 
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Bonjour: je suis étudiante et j'ai un titre de séjour étudiant je suis marié avec quelqu'un qui avais un titre de séjour d'une année mais qui a fait tout son cycle universitaire en France . Après une année de mariage il obtient la nationalité française et la veux savoir est ce que les 1an de vie commune de lorsqu'il n'avais que le titre de séjour sera prit en compte pour les 3ans de vie commune avant d'avoir la carte de 10ans.Et est ce que je peux changé de statut l'année prochaine pour prendre la carte vie privée et familiale .merci pour votre aide

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Rick, le 13 aoû 2009 à 06:10:02

Bonjour madame,

Du moment que vous êtes marié à un Français, il n'y a pas de raison qu'on vous refuse le titre de Séjour vie privée et familiale. Voici ce que dit la loi au sujet des étrangers qui se marie avec des Français:

"l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, entré en France muni d’un visa de long séjour et marié avec un ressortissant français, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française, et lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français (sauf cas particulier et changement de statut, cette carte ne sera progressivement plus délivrée aux conjoints de Français qu'à l'échéance de leur visa dispensant d'un titre de séjour".

Enfin, même si votre époux à une origine étrangère, il est français dès le moment qu'on lui a accordé la nationalté française.

Courage madame

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 Rick, le 13 aoû 2009 à 06:15:16

Selon les nouvelles dispositions juridiques au sujet des étrangers qui épousent les Français, il semblerait que l'obtention de la Carte de résidence est octroyé qu'après quatre (4) ans de vie commune.

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