Règles & obligations location chambre meublée [Résolu]

TOG - 13 août 2009 à 14:08 - Dernière réponse :  Guizmo
- 5 août 2011 à 14:28
Bonjour,

Je loge à ce jour depuis plusieurs mois dans une maison qui fait des chambres d'hôtes.
Je règle une facture mensuelle et a ce jour je me demande sous quelle forme cette location peut être considérée.

Les règles de chambre d'hôtes sont très sommaires (décret N° 2007-1173) et ne répondent pas vraiment à mes questions :
- Y 'a t'il un nb de jours maximum de location sous la forme Chambre d'hôtes et à partir de quand basule t'on sous un autre régime ?
- Quels sont les règles et obligations concernant les chambres d'hotes en terme de prestation.

- Une chambre d'hôtes sans propriétaires... Les personnes a qui appartient la maison ne sont jamais ou quasi jamais présent. Est-ce normal ? peuvent-ils utiliser ce statut ?

- Le rangement de la chambre se fait une fois toute les 3 semaines (draps compris) Est-ce normal ?

- Sur facturation en cas de présence d'une seconde personne dans la même chambre ( surcout de 10 € "raison consommation d'eau")

- Caution : la propriétaire demande le dépot d'une caution - est-ce normal ?

- A partir de quand est on en droit de demander un bail en cas de location de chambre

- Une chambre d'hôtes ne ce doit elle pas être toujours ouverte (hors congés ) et accessible ?

- Changement de chambre : En 4 mois j'ai été obligé (prévenu ou non ) de changer de chambre à 4 reprises ( parfois les affaires ont été déplacés sans mon accord ou sans avertissement préalable dans une nouvelle chambre.

- La location de la chambre en question c'est faite du mois d'avril de manière indéfinie dans le temps. Fin juillet je déclare que je resterai de manière certaine jusque fin décembre et la réponse fut qu'il faut que je sois dehors fin Aout car la chambre est déja louée et qu'il n'y aura plus de place.

- En cas d'abus du prestaire à qui s'adresser ?
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5 réponses

Répondre au sujet
+9
Utile
bonjour : Si vous louez en chambre d'hôte, c'est bien différent de la location classique, même meublée.
Vous ne pouvez pas exiger la même chose que dans une location classique.
Certainement qu'on ne vous applique pas le plein tarif, donc il est normal qu'il y ait quelques contraintes.
Si cette formule qui était peut-être au départ une solution de dépannage ne vous convient pas, il faut prendre une location classique, car vous ne pouvez pas avoir les mêmes exigences vu que ce n'est que de la location de courte durée, et que le propriétaire tout naturellement donne priorité aux touristes.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Commenter la réponse de Paulin
+5
Utile
Bonsoir, vous pouvez louer vos chambres en chambre d'hôtes si vous fournissez le linge,le petit déjeuner,une salle de bains et un wc par chambre... Mais étant locataire, je ne suis pas sûre que vous puissiez...
Commenter la réponse de Nwarmath
+3
Utile
JE suis locataire d'une maison ai je le droit de louer 4 chambres en chambres d'hote
Commenter la réponse de denise
+1
Utile
chambre d'hôte vous devez être déclarer en mairie
lestarifs doivent être affichée à l'extérieur et dans la chambres
petits déjeuner linge de lits et de toilettes et le ménages sans supplément
ménage fait tous les jours
Commenter la réponse de Guizmo
+1
Utile
de plus l'acceuil doit être fait par le propriétaire

on parlera pas de facture mais de note car non soumis a la tva sur cette note doit figurer nom prénom adresse de chacun le montant de nuitée avec petit déjeuner si c'est en chèque espèce ets ;;l.

il faut pas confondre chambre d'hôte chambre chez l'habitant et non un gite
Commenter la réponse de Guizmo
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