Vente du bien
sebedo91
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17 août 2009 à 14:04
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 19 août 2009 à 08:33
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JeanJod
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19 août 2009 à 08:33
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Bonjour,
Vous êtes en indivision sur cet appartement, donc le règle veut qu'il faut que vous soyez d'accord pour en disposer. Cependant, il possible de demander au juge de faire une rupture de l'indivision. Et là soit votre amie rachete vos parts et elle pourra rester, soit elle ne peut pas et dans ce cas vous vendrez la maison sur décision du juge.
pour en savoir plus : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/471-indivision-des-biens-definition-et-regles-du-code-civil/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/636-acheter-un-logement-sans-etre-marie
Vous êtes en indivision sur cet appartement, donc le règle veut qu'il faut que vous soyez d'accord pour en disposer. Cependant, il possible de demander au juge de faire une rupture de l'indivision. Et là soit votre amie rachete vos parts et elle pourra rester, soit elle ne peut pas et dans ce cas vous vendrez la maison sur décision du juge.
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https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/636-acheter-un-logement-sans-etre-marie
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