depot de garantie. mes droits?

Question

Bonjour,

j'ai une question qui porte sur les lois, mon agence immobilière retient tout mon depot de garantie(480euro) et même plus, pour repeindre l'appartement que je viens de quitter(33m2) et qui à toujours été dans un état moyen; je viens donc de recevoir une lettre avec tout les detail de l'operation, j'ai donc un devis et une facture d'un professionnel de renovation hors de prix, choisi par l'agence. 

ma question, est ce que l'agence à le droit de m'imposer les tarifs de tel ou tel professionnel, ou est ce que j'ai le droit de refuser ce prix? n'aurais je pas du accepter le devis? 


merci de me repondre, je me sers regulierement de ce site, c'est la ppremiere fois que je poste et là pour le coup j'ai besoin d'aide!

Tilini · Answer

Qu'est-ce qui est marqué dans l'état des lieux de sortie? "Murs dans un état immonde nécessitant d'être repeints"?  Sinon, non.

ghast · Answer

en gros l'etat des lieux, il y'a marqué que la peinture laisse à desirer sur certain endroit et le peintre à passé 2 couches dans tout l'appart, et sur les fenetre aussi, ça fait une enorme facture! je voudrais les appeler maintenant, y'a t'il une loi que je pourrais leur avancer au telephone?

merci pour ta reponse

Tilini · Answer

La loi du 9 juillet 1989, l'article 22:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2009-08-18/

En principe la caution est destinée à couvrir les factures impayées qui arriveraient après le départ du locataire et non pas pour nettoyer ou repeindre le logement. Il s'agit d'une tentative de fait accompli par l'agence. Mais comment se fait-il que vous receviez devis et facture en même temps? Avez-vous déjà donné votre accord pour les travaux?

ghast · Answer

et non, j'ai recu le tout, tou à deja été fait, j'ai un depot de gantie de 480euro qui se transforme en facture de 92 euro, ça fait vraiment pas du bien, merci beaucoup, vraiment!

Tilini · Answer

Donc, lettre recommandée à l'agence. Vous reclamerez la totalité de la caution et dénoncez ce fait à accompli. Informez aussi le propriétaire si vous le connaissez.

jaqot · Answer

le dépot de garantie SERT AUSSI a remettre le logement en état lorsque le locataire n a pas rendu son logement comme a l entrée des lieux , donc si les peintures ont eu besoins d etre refaite c est a la charge du LOCATAIRE , donc c est normal que l on vous garde une partie ou plus suivant devis ou factures ,  sur le dépot de garantie

Tilini · Answer

C'est par cette porte que les abus rentrent. Tant qu'il n'y a pas de dégâts provoqués par le locataire (vitres cassés, carreaux brisés etc.) la remise en l'état revient au propriétaire.

ghast · Answer

ah? et alors j'en reviens a ma premiere question, est ce que j'ai un mot à dire? est ce que j'ai le droit de refuser un devis? ( qui ne m'a pas été presenté à l'avance d'ailleurs)

jaqot · Answer

non il fallait vous en préoccuper avant , la c est trop tard et des devis suffisent

ghast · Answer

aïe! donc je ne peux rien faire pour récuperer mon argent qui à servit à retaper un appartement que je n'ai pas dégradé! je vais revoir en détail mon etat des lieux, je vais les appeler, je dois trouver une solution. merci à vous deux, s'il vous vient une idée je suis toujours preneur.

jaqot · Answer

comparer les 2 etats des lieux

ghast · Answer

oui déja, et je les appelerai ensuite.

Tilini · Answer

Une remarque néanmoins: je me réfère à ma longue expérience de locataire, notamment à mon dernier déménagement. Après 13 ans de location et un certain nombre de tâches sur la moquette (qui était "dans l'état d'usage" à l'arrivée) j'ai récupéré la totalité du dépôt de garantie sans problème, compte tenu du temps passé dans les lieux.
Il se peut qu'il y ait des agents immobiliers ou des propriétaires qui répondent aux questions sur ce site. Ne vous laissez pas impressionner.

ghast · Answer

héhé, ok merci. dans tous les cas je vais faire du mieux que je peux pour contrer cette facture! merci beaucoup

Depot de garantie. mes droits?

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